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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23PA00315
...GERPHAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J... B..., M. et Mme C... E..., M. et Mme I... G..., M. D... A... et Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2020/DDT/SAJ/001 du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a transféré d'office la voie privée dite rue Courtois dans le domaine public de la commune d'Isles-les-Villenoy Seine-et-Marne. Par un jugement n° 2002443 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA03228
...GERPHAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F..., Mme E... F..., M. J... B..., M. K... D..., Mme A... D... et M. I... H... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le maire d'Isles-les-Villenoy a autorisé la circulation à double sens des véhicules techniques de la commune sur une partie de la rue Courtois. Par un jugement n°1911233 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2021 et le 10 septembre 2021, M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 27 août 2019, 19DA00510
...GERPHAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 février 2016 par laquelle le maire de Saint-Leu-d'Esserent a rejeté sa demande de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité de deux constructions édifiées sur un terrain situé rue de Boissy, ainsi que le rejet le 28 avril 2016 de son recours gracieux. Par un jugement n° 1601745 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2019, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 18PA01050
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...GERPHAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 18 novembre 2015 et du 18 décembre 2015 du maire de Crégy-lès-Meaux exerçant le droit de préemption de la commune sur un immeuble situé 16 rue Roger Salengro à Crégy-lès-Meaux. Par un jugement n° 1510351 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2011, 10PA00490
...GERPHAGNON...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA FERTE SOUS JOUARRE représentée par son maire, par Me Gherphagnon ; la COMMUNE DE LA FERTE SOUS JOUARRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601797-0602152/6 du 7 décembre 2009 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a implicitement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 20 octobre 2011, 10PA05691
...GERPHAGNON...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE CHAUCONIN NEUFMONTIERS, représentée par son maire, par Me Gerphagnon ; la COMMUNE DE CHAUCONIN NEUFMONTIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600441/6 en date du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à M. et Mme A une indemnité de 83 000 euros en réparation des dommages affectant leur propriété et résultant d'inondations ; 2° de déclarer que la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux est responsable des dommages en cause et devra être seule condamnée à réparer les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 juillet 2009, 08PA02754
...GERPHAGNON...Vu, I, sous le n° 08PA02754, la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE CREGY-LES-MEAUX 77124, représentée par son maire en exercice, par Me Gerphagnon ; la COMMUNE DE CREGY-LES-MEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301494/6 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée, d'une part, solidairement avec la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux CAPM et l'État à verser à la société en nom collectif SNC du Bourdeau la somme de 1 666 666,67 euros et, d'autre part, à garantir la CAPM du tiers du total des condamnations mises à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 novembre 2008, 06PA01132
...GERPHAGNON...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour M. Antoine X, demeurant ... à OTHIS 77280, par Me Gerphagnon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402767/4 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 avril 2004 par laquelle le maire de la commune d'Othis a refusé d'autoriser le raccordement de son terrain sis ... aux réseaux d'eau et d'électricité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Othis une somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 octobre 2008, 07PA01761
...GERPHAGNON...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour Mme Sandra X, demeurant ..., par Me Gerphagnon ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406457/4 en date du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commune de Gouvernes à sa demande de branchement provisoire au réseau d'eau potable formée le 20 septembre 2004 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de Gouvernes à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 19 octobre 2006, 03PA02794
...GERPHAGNON...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003, présentée pour Mme Janine X, élisant domicile ... par Me Gerphagnon ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002827-5 du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2000 par laquelle l'inspecteur d'académie de Melun a rejeté sa demande du 5 mai 2000 tendant à obtenir le bénéfice des dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatives au congé pour grave maladie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
