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54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET GHIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domoreal a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer les causes mouvements de terrain et des désordres qui affectent des villas situées à Cannes-La-Bocca et d'évaluer les travaux nécessaires pour les faire cesser et remettre les lieux en l'état. Par ordonnances n° 1001605 et autres...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET GHIGO...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02241, présentée pour la SARL MRW MEDITERRANEE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est 7 rue teissière à Cannes 06400, par Me Ghigo, avocat ; La SARL MRW MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601956 du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant...

...GHIGO...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03732, le 8 septembre 2007, présentée pour la société civile immobilière SCI LES CHENES BLANCS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis ZAC de Nicolopis, à Brignoles 83170, par Me Ghigo, avocat ; La SCI LES CHENES BLANCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304292 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 31 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de...

...GHIGO...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Ghigo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402659 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...GHIGO...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Guy X, élisant domicile 32 rue de la Liberté à Pelissanne 13330 ; Monsieur Guy X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0503552 du 11 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une provision de 1 500 euros à valoir sur les traitements qui lui seraient dus au titre des mois d'avril et mai 2005, ainsi que la somme de 70 euros par jour de retard à lui communiquer ses bulletins de...