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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 19LY04408
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...GIRAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le cas échéant après une mesure d'expertise psychiatrique en vue d'évaluer son taux d'invalidité permanente partielle en lien avec l'accident de service du 6 juin 2014, d'annuler la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand l'a placée en congé de maladie ordinaire du 30 mars au 31 juillet 2017, après avoir fixé au 29 mars 2017 la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 octobre 2021, 21PA03085
...GIRAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2000218/3-2 du 7 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 18PA02985
...GIRAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a procédé à sa mutation à la base 117 Paris-Balard à compter du 28 août 2017 et d'enjoindre au ministre de la réaffecter au groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand. Par un jugement n° 1709702/5-1 du 5 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris, après avoir requalifié la demande de Mme B..., a annulé la décision du 8 novembre 2017 par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 avril 2021, 20NT01193
...GIRAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a prononcé la dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires des Prairies de la Martinière, ainsi que les arrêtés préfectoraux des 21 janvier 2014, 17 février 2016, 13 juin 2016 et 12 octobre 2016 visés par l'arrêté du 26 septembre 2018. Par une ordonnance n° 1901179 du 6 mars 2020, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 09 février 2021, 20NT01513
54-08-04-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. NOTION DE DROIT LÉSÉ. - CONDITION S'APPRÉCIANT EN FONCTION DU... ...GIRAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire de Pleslin-Trigavou a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 décembre 2015 ; 2° d'enjoindre à la commune de Pleslin-Trigavou, à titre principal, de lui délivrer une attestation justifiant d'un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 mars 2020, 18NT03960
...GIRAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire de Pleslin-Trigavou a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 décembre 2015 ; 2° d'enjoindre à la commune de Pleslin-Trigavou, à titre principal, de lui délivrer une attestation justifiant d'un permis de construire tacite à la date du 10 octobre 2015, et à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction et de statuer à nouveau sur la demande formulée le 29...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 juillet 2019, 17LY04385
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GIRAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 252 679,07 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une opération chirurgicale subie le 18 avril 2006 au centre hospitalier de Montluçon. Par un jugement n° 1300144...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mars 2018, 16LY02124
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GIRAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 95 920 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en lien avec l'intervention chirurgicale dont elle a fait l'objet dans cet établissement. Par un jugement n° 1401724 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête...
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics.... ...GIRAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans ses dernières écritures : - d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Thiers a rejeté sa demande préalable du 21 janvier 2014 ; - d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin de déterminer l'étendue de son préjudice corporel ; - de déclarer l'expertise opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...GIRAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 mars 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de ce même département ont procédé à la résiliation de son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
