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19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...GOEPP...Vu le recours, enregistré le 3 mai 2012, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900230 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a déchargé M. et Mme G...des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux réalisés par Mme G...en qualit...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET D'AVOCATS ASA ; CABINET D'AVOCATS ASA ; GOEPP...Vu la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article 3 de l'arrêt n° 10NC00088 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 20 octobre 2010 statuant sur le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat rejetant le surplus de ses...

19-04-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GOEPP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2011, présentée pour la SARL Trans Express, dont le siège est situé 1 rue du Cheval Noir à Rechstett 67116, par Me Goepp, avocat au barreau de Strasbourg ; La société Trans Express demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803573 en date du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés et de contributions...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GOEPP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2011, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703269 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1989 au 3 février 1998, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...GOEPP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2011, présentée pour M. Hubert A, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804529 en date du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...GOEPP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LES ATTELAGES DE LIMERSHEIM, dont le siège est 21-22 rue Circulaire à Limersheim 67150, par Me Goepp, avocat ; La SARL LES ATTELAGES DE LIMERSHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803280 en date du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GOEPP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LES ATTELAGES DE LIMERSHEIM, dont le siège est 21-22 rue Circulaire à Limersheim 67150, par Me Goepp, avocat ; La SARL LES ATTELAGES DE LIMERSHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803283 en date du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclam...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu, I, sous le N° 10NC00224 la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour M Fernando de Jésus A ..., par Me Goepp ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604240 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1768 bis 2° du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces amendes ; 3° de mettre à la charge de...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour la SARL ETELIA ayant son siège social 104, rue Mélanie à Strasbourg 67000, par Me Goepp, avocat ; La SARL ETELIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701876 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour la SARL ETELIA ayant son siège social 104, rue Mélanie à Strasbourg 67000, par Me Goepp, avocat ; La SARL ETELIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701878 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...