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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOERKÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1807578 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, Mme D..., représentée par Me B...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOERKÉ...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Goerké, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204725 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un certificat de résident algérien ; 4° de mettre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOERKÉ...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2012, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204724 du 15 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ; 2° d'annuler l'arrêté contesté du 11...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...GOERKE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201215 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...GOERKE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 12 mai 2011 et 27 juin 2011, présentée pour M. Dogan A, demeurant ..., par Me Goerké, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603733 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Wintzenheim à lui verser la somme de 3 094 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2005 ; 2° de faire droit à sa...

...GOERKE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, complétée le 12 mars 2008, présentée pour Mme Kebira X, demeurant ..., par Me Goerke ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403068 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2004 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une injonction de quitter le territoire national dans les trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...