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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...CABINET GONELLE ET VIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices subis du fait d'illégalités fautives et des faits constitutifs de harcèlement moral commis à son encontre. Par un jugement n° 1100816 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. C...la somme de 60 730,75...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...GONELLE et VIVIER...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2013, présentée pour M. A...C...B..., demeurant..., par Maître Gonelle, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003295 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2010 par laquelle le maire du Passage d'Agen a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble sis 1891 avenue...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...GONELLE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 20 avril 2011 et 10 juin 2011 présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Gonelle, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805448 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 septembre 2008 par le maire de Massoulès agissant au nom de l'Etat ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de mettre à la charge de...

...GONELLE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 4 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 octobre 2009 en tant qu'il a, d'une part, annulé la sanction d'exclusion temporaire de deux ans dont un an avec sursis prise à l'encontre de M. X le 20 juillet 2004 et confirmée le 21 mars 2007, ainsi que, par voie de conséquence, le titre de perception du 28 avril 2005 et le commandement de payer du 5 septembre 2005 émis à l'encontre de M. X...

...GONELLE...Vu I./ la requête enregistrée sous le n° 08BX00255 au greffe de la cour le 25 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE MASSELS 47140, par Me Gonelle, avocat au barreau d'Agen ; La COMMUNE DE MASSELS demande à la cour de réformer le jugement, en date du 27 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser une somme de 5 000 € aux ayants droit de Mme X en réparation de leur préjudice ; - Vu II./ la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 30 octobre 2008, transmise par le président dudit tribunal à la cour administrative d'appel, où elle a ét...

...GONELLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE MASSELS 47140, par Me Gonelle, avocat au barreau d'Agen ; La COMMUNE DE MASSELS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Alain BAX, dont l'instance est reprise par ses héritiers, à savoir Mme Sabine BAX, Mme Bénédicte Y, Mme Jordane Z, M. Renaud BAX et M. Pierre BAX, annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE MASSELS en date du 30 mai 2005, le mettant en demeure de détruire un muret édifié autour d'une tombe...

...CABINET GONELLE et VIVIER...Vu, enregistrée sous le n° 04BX02194 au greffe de la Cour le 29 décembre 2004 la requête présentée pour M. Thierry X, demeurant au lieu-dit ... par Maître Louis Vivier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 230 505 euros et une indemnité de 40 121,46 euros à sa fille, Elsa X, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident mortel dont Mme Nicole X a été victime le 1er mars 2001 alors qu'elle circulait sur la route nationale 21...

...CABINET GONELLE ET VIVIER...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 6 juin 2002, présentée pour la COMPAGNIE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE DAS, dont le siège social est 34 place de la République Le Mans 72045, et pour la SOCIETE DES AUTOCARS BROUENS, société anonyme dont le siège est 4 place du 4 septembre à Villeneuve sur Lot 47300, par Me Gonelle ; La COMPAGNIE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE et la SOCIETE DES AUTOCARS BROUENS demandent à la cour : - D'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à verser...

...GONELLA...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 janvier 2000 sous le n° 00MA000026, présentée par Maître X..., avocat, pour la Société civile immobilière S.C.I. LE PILON ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 954496 du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1995 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes a déclaré irrecevable la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir l'autorisation de défricher...

...GONELLE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2002 présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE BIAS, représentée par le maire de Bias en sa qualité de président de la commission administrative et dument habilité par délibération du 10 octobre 2002 de ladite commission. Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE BIAS demande à la cour : -d'annuler un jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le président du centre a licencié le docteur Patrick Z... ; de rejeter la demande présentée...