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...CABINET GREENLAW AVOCAT;CABINET GREENLAW AVOCAT;CABINET GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 22BX03086, les 15 décembre 2022, 4 juillet 2024 et 25 octobre 2024, la société Parc Eolien de la plaine de Balusson, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale pour la création et...

...CABINET GREENLAW AVOCAT;CABINET GREENLAW AVOCAT;CABINET GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 22BX03086, les 15 décembre 2022, 4 juillet 2024 et 25 octobre 2024, la société Parc Eolien de la plaine de Balusson, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale pour la création et...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nova E Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 24 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Vence a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2003085 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération en tant que...

...CABINET GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2022, 22 mars 2024 et 29 mai 2024, la SAS Loudunais Energies 2, représentée par Me Deharbe, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale en vue de l'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Glénouze et Ranton ; 2° d'annuler les décisions des 22 août 2022 et 25 octobre 2022 par lesquels le...

...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés le 19 juin 2023 et le 1er août 2024, la société Parc éolien la Terre aux Bois, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc de quatre éoliennes et deux postes de livraisons sur le territoire de la commune de Condé-lès-Herpy ; 2° d'enjoindre au préfet des Ardennes de...

29-05 ENERGIE. - GA. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - CONDITIONS NON RÉUNIES POUR LA DÉLIVRANCE D'UNE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE... ...GREENLAW AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Deldique, pour la sociét...

...CABINET GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 avril 2022, le 18 octobre 2022, le 16 mars 2023 et le 17 mai 2024, la société éoliennes d'Aunis 1, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de cinq éoliennes et d'un poste de transformation sur le territoire des communes d'Angliers, de Longèves ainsi que de Vérines et, subsidiairement, d'ordonner...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Préagir89, M. D... A..., M. I... F..., Mme E... C... et M. B... H... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de l'Yonne a accordé à la société Terres-Energies un permis de construire pour la réalisation d'une unité de méthanisation sur un terrain situé au lieudit J... à Pont-sur-Vanne ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un...

...CABINET GREENLAW AVOCAT...Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 22BX00760 et des mémoires, enregistrés le 7 mars 2022, 21 avril 2022, 3 septembre 2022, 17 janvier 2023 et 2 mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société IEL Exploitation 14, représentée par Me Gandet, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Mouhet ; 2° de délivrer l'autorisation sollicitée ou...

...GREENLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC A... a demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Nord du 9 août 2018 portant mise en demeure de remettre en état à l'identique en prairies plusieurs parcelles, pour un total de 27,83 ha, sur le territoire des communes de Maurois et de Bertry Nord, d'autre part, le rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, et enfin l'arrêté modificatif du même préfet du 4 avril 2019. Par un jugement nos 1808537...