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66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...GRIMBERT-LOMBARD-SAGE-ROTH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 2 août 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 8 février 2013 de l'inspecteur du travail refusant à l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI de Haute-Saône l'autorisation de...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...GRIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour Mme Colette A, demeurant ... par Me Grimbert ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901527 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 30 juillet 2009 par laquelle l'inspection du travail du Doubs a refusé d'autoriser la société Kerdaino à la licencier ; 2° de mettre à la charge de la société Kerdaino la somme de 2392 euros à lui...

...GRIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Abdallah A en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ..., par Me Grimbert ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407829 en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montfermeil à réparer les conséquences dommageables résultant des lésions du plexus brachial dont leur fils B a été victime lors de sa naissance le 4...

...GRIMBERT...Vu la requête, reçue en télécopie le 26 janvier 2010, et régularisée par production de l'original au greffe de la Cour, présentée pour M. Achraf A, demeurant Résidence ..., par Me Grimbert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000357 du 20 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2010 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre fin au maintien en rétention administrative, par...

...GRIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Djamal A, demeurant ..., par Me Grimbert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901655 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 janvier 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et d'enjoindre au préfet...

...GRIMBERT-TOURE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour Mme Siki A, demeurant ..., par Me Grimbert-Toure ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705029 en date du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 28 novembre 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ledit arrêté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au...

...GRIMBERT-TOURE...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2008, présentée pour M. Adam Parfait X, demeurant ..., par Me Grimbert-Touré, avocat au barreau de l'Essonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3856 en date du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2004 du préfet de la Sarthe refusant de lui délivrer un titre de séjour, confirmée le 10 juin 2005 sur recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 153 euros par...

...GRIMBERT-TOURE...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, présentée pour M. Abdallah A, demeurant chez M. Béchir B ..., par Me Grimbert-Touré ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805639 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de...

...GRIMBERT-TOURE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour M. Blaise A, demeurant chez M. B, ..., par Me Grimbert-Touré ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711910 en date du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2007...

...GRIMBERT-TOURE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez M. Y ..., par Me Grimbert-Toure, avocat au barreau de l'Essonne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609276 du 9 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2006 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 153 euros par jour de...