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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GROUPEMENT D'AVOCATS INTERDISCIPLINAIRES ASSOCIES GAIA...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2009, présentée pour Mme Bernadette A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700211 du Tribunal administratif de Dijon en date du 30 juin 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2007 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté précit...

...GROUPEMENT D'AVOCATS INTERDISCIPLINAIRES ASSOCIES GAIA...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE SENS Yonne ; La COMMUNE DE SENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601302 du Tribunal administratif de Dijon du 15 mai 2008 qui, à la demande de M. A, a annulé l'arrêté du 14 mars 2006 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. B ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner M. A à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...GROUPEMENT D'AVOCATS INTERDISCIPLINAIRES ASSOCIES GAIA...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SENS Yonne ; La COMMUNE DE SENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600853 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. A, Mme B, Mme G, M. C, Mme D, M. I, M. H, M. E, l'Association de défense de l'environnement et de la nature de l'Yonne, l'Association de sauvegarde de Sens et de sa région et M. F, annulé la délibération du conseil municipal du 27 février 2006 approuvant la révision du plan...

...GROUPEMENT D'AVOCATS INTERDISCIPLINAIRES ASSOCIES GAIA...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SENS 89100, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SENS demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0600853 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement et de la nature de l'Yonne, de l'Association de sauvegarde de Sens et de sa région, de M. A, de M. E et d'autres requérants, annulé la délibération du conseil municipal...

...GROUPEMENT D'AVOCATS INTERDISCIPLINAIRES ASSOCIES GAIA...Vu, I, sous le n° 06LY01101, le recours, enregistré le 26 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401904 du Tribunal administratif de Dijon du 21 mars 2006 qui, à la demande de l'association des amis du Faubourg d'Yonne, a annulé la décision du 7 juillet 2004 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté la demande présentée par cette association en vue de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la...

...GROUPEMENT D'AVOCATS INTERDISCIPLINAIRES ASSOCIES GAIA...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE SENS, représentée par son maire en exercice, par Me Peru, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE SENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402153-0402369 du Tribunal administratif de Dijon en date du 30 décembre 2005, qui a annulé, sur demande de M. X, l'arrêté en date du 31 août 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE SENS a délivré à M. Y un permis de construire portant droit d'extension d'un bâtiment situé 37 rue Paul...

...GROUPEMENT D'AVOCATS INTERDISCIPLINAIRES ASSOCIES - GAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2005, complétée par mémoire enregistré le 7 novembre 2005, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101277 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge, à la demande de la Fédération du Parti Communiste Français de Meurthe-et-Moselle, des rappels de taxe sur les salaires auxquels...

...ROTH ; ROTH ; GROUPEMENT D'AVOCATS INTERDISCIPLINAIRES ASSOCIES - GAIA ; CABINET DS AVOCATS...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC00241, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300530 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre 2002 en tant qu'il a déclaré cessibles au profit de Réseau ferré de France les parcelles n° A...

...GROUPEMENT D'AVOCATS INTERDISCIPLINAIRES ASSOCIES GAIA...Vu le recours, enregistré au greffe le 29 mars 2000 sous le n° 00LY00007, présenté pour le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9805381 du 8 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 18 juin 1998 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse et de ses deux enfants ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord...

...GROUPEMENT D'AVOCATS INTERDISCIPLINAIRES ASSOCIES GAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2000 sous le n° 00LY00195, présentée pour M. François X, domicilié à ..., représenté par Me PERU, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 septembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 novembre 1998 par laquelle le préfet du Puy de Dôme a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2° d'annuler la décision...