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19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS G.S.A....Vu la décision n° 312408, en date du 2 novembre 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a partiellement annulé l'arrêt n° 06DA01523 du 18 septembre 2007 par lequel la cour a rejeté la requête de M. et Mme A et a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ..., par le...

...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D AVOCATS G.S.A....Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009, présentée pour la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG dont le siège est 15, Malzgasse CH 4002 Bâle, par Me Demarche ; la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505501, 0602742, 0606338, 0704519 et 0704521 du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 ; 2° de...

...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS G.S.A....Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2008, complétée par un mémoire enregistré le 8 mai 2009, présentés pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL MONTE CRISTO III, dont le siège social est à La Vrine à Goux-les-Usiers 25520, par Me Kempf, avocat ; L'EURL MONTE CRISTO III demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601761 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...

...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS G.S.A....Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par le Groupement Strasbourgeois d'Avocats GSA ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404360 en date du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000, 2001 et...

...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS G.S.A....Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société PAN LUX, dont le siège est 7 rue de l'Our à Reisdorf L9390, Luxembourg, par le Groupement Strasbourgeois d'Avocats GSA ; la société PAN LUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403962 en date du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés...

...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS G.S.A....Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, complétée par un mémoire enregistré le 20 juin 2005, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Heckel, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102398 en date du 22 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1995 et 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée de ces impositions ; 3° de lui faire verser...

...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS - G.S.A. ; GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS - G.S.A...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG, dont le siège social est à Bâle CH- 4002, Suisse, par Me Demarche, avocat, du Groupement Strasbourgeois d'Avocats G.S.A. ; la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203977-0301040, en date du 11 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des...

...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS - G.S.A. ; GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS - G.S.A...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG, dont le siège social est à Bâle CH-4002, Suisse, par Me Demarche, avocat, du Groupement Strasbourgeois d'Avocats G.S.A. ; la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300459-0302470-0303706, en date du 11 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des...

...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS G.S.A....Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 et complétée par mémoire enregistré le 21 avril 2006, présentés pour Mlle Valérie X, élisant domicile ..., par Me Kempf, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301738 du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à condamner la ville de Strasbourg à lui payer la somme de 114 146,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2003 en réparation du préjudice causé par la cessation de ses fonctions de collaborateur de cabinet...

...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS G.S.A. ; GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS G.S.A...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 1er juillet 2003, présentée pour la Société CROSSAIR, dont le siège est CH-4002 à Bale 4002, SUISSE, par Me Jean-Luc Demarche, avocat du Groupement strasbourgeois d'avocats ; la Société CROSSAIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807021-9903580-0200863-0202429 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses...