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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'ETUDES JURIDIQUES - ME GROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS NOXHOM a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle affirme avoir été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, en conséquence de la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié pour ces trois années...

...GROUSSET ; GROUSSET ; GROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société Grand Casino de Cabourg, dont le siège social est situé Promenade Marcel Proust à Cabourg 14390, par le cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Grand Casino de Cabourg demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902590 du 17 janvier 2012 en tant que le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre des saisons allant du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008 ; 2° de prononcer...

...GROUSSET ; GROUSSET ; GROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société anonyme SA Casino de Coutainville, dont le siège social est situé 1, avenue du Président Roosevelt à Agon-Coutainville 50230, par le cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la SA Casino de Coutainville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902591 en date du 17 janvier 2012 en tant que le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre des saisons allant du 1er novembre 2004 au...

...GROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour la société Grand Casino de la Trinité-sur-Mer, dont le siège social est situé 4 et 6, rue de Carnac à la Trinité-sur-Mer 56470, par le cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Grand Casino de la Trinité-sur-Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905319 en date du 8 mars 2012 en tant que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre des saisons allant du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008 ; 2° de prononcer la...

...GROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour la société Développement de la Baie de Kernic, dont le siège social est situé 100, rue de Brest à Plouescat 29430, par le cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Développement de la Baie de Kernic demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905317 en date du 8 mars 2012 en tant que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre des saisons allant du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008 ; 2° de prononcer la restitution...

...GROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour la société d'Exploitation du Casino de la Rotonde, dont le siège social est situé 1, cours Winston Churchill à Pléneuf-Val-André 22370, par le cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société d'Exploitation du Casino de la Rotonde demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905316 en date du 8 mars 2012 en tant que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre des années 2004 à 2008 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3...

...GROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour la Sas Sdel Nantes, dont le siège social est situé 5, rue du Coutelier à Saint-Herblain 44800, par Me Grousset, avocat au barreau des Hauts de Seine ; la Sas Sdel Nantes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 101086 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné, avant de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage, à la contribution au développement de l'apprentissage et à la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a ét...

...GROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010, présentée pour le syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains SIVOTU de Bourges, désormais dénommé AGGLOBUS, dont le siège est 23 rue Théophile Lamy à Bourges 18000, par Mes Grousset et Bertacchi, avocats au barreau de Hauts-de-Seine ; AGGLOBUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0703347, 0703348, 0801864, 0801865 et 0801866 du tribunal administratif d'Orléans en date du 9 mars 2010 en tant qu'il a rejeté, d'une part, ses demandes tendant à la restitution, à concurrence des montants de 795 078 euros et 119 680 euros, de la taxe sur la...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...GROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Grousset ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600991 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 26 novembre 2009, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004...

...GROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Grousset, avocat au barreau du Havre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-804 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...