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...GRUAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Manoir-sur-Seine, d'une part, à lui verser ainsi qu'à la société Diesbecq-Zolotarenko en sa qualité de liquidatrice de la société l'Oasis verte une somme de 588 064 euros et, d'autre part, à lui verser une somme de 123 677 euros, en réparation de fautes commises par cette commune. Par un jugement n° 1901331 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021 et des mémoires...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...GRUAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de constater l'existence de faits de harcèlement moral qu'elle a subis au sein du collège Evariste Gallois de Breteuil-sur-Iton, de reconnaître qu'elle souffre d'une maladie professionnelle depuis le 11 mai 2012 et que celle-ci lui ouvre droit au maintien de son traitement jusqu'à son rétablissement, de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 15 200 euros au titre de...

...SCP BARON COSSE GRUAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de constater la rupture de son contrat aux torts du groupement d'établissements pour la formation et l'insertion professionnelle GRETA d'Eure-et-Loir et de condamner le GRETA à lui verser les sommes de 285,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, 642,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 403,44 euros au titre du rappel de salaires, 132,78 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP BARON COSSE GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE VERNON, par Me A... ; la COMMUNE DE VERNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101052 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge de la taxe locale d'équipement mise à la charge de la société foncière normande de développement FINODEV à raison d'un permis de construire une surface commerciale ; 2° de rejeter la demande de la société FINODEV ; 3...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BARON COSSE GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. I...F..., demeurant..., M. A...F..., demeurant..., M. B...F..., demeurant..., M. E...F..., demeurant..., et M. et Mme D...G..., demeurant..., par Me E...C...; M. F...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102647 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2011 par lequel le maire de Saint-Sébastien-de-Morsent...

...SCP BARON COSSE GRUAU...Vu I° la requête n° 12NT02593, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour la communauté de communes de Vire par MeA... ; la communauté de communes de Vire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. C..., la délibération de son conseil communautaire du 12 mai 2011 modifiant les modalités de paiement des parcelles situées dans le parc commercial de la Douitée cédées à la société Carrefour Property en vue de l'aménagement d'un hypermarché et autorisant son président à signer tous documents afférents...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour la commune de Saint-Philbert-sur-Risle, représentée par son maire, représentée par la SCP Baron, Cosse, Gruau ; La commune de Saint-Philbert-sur-Risle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100935 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mmes D...B...et A...C..., par son article 1er, annulé la délibération du conseil municipal du 22...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 septembre 2012, présentée pour la société Carrières et Matériaux Socem, dont le siège social est 13 avenue de Courtillas à Mérignac 33700, par MeA... ; La société Socem demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 0806006, en date du 18 juillet 2011, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part...

30-01-05-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE SIVOS LE COUDRAY-NOJEON-PUCHAY-SAUSSAY, ayant son siège à la mairie de Coudray à Le Coudray-en-Vexin 27150, représenté par son président en exercice dûment habilité à cet effet, par Me M. Baron, avocat ; le SIVOS LE COUDRAY-NOJEON-PUCHAY-SAUSSAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000586...

30-01-05-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...SCP BARON - COSSE et GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE SIVOS D'HACQUEVILLE, ayant son siège en mairie de Richeville 27420, représenté par son président en exercice dûment habilité à cet effet, par la SCP d'avocats Baron, Cosse et Gruau ; le SIVOS D'HACQUEVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000570 du 24 janvier 2012 par lequel le...