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...GUERIN...Vu les autres pièces du dossier. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23040793 du 29 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai...

...SCP Guérin-Gougeon, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° U 23-20.349 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de G M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° W 23-17.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Mme K W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-17.545 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Poitiers chambre...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° C 23-10.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 Mme B P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-10.858 contre le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes pôle social...

URBANISME L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorise la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale... ...Me Isabelle Galy, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 149 FS-B Pourvoi n° E 23-11.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société Dosiredo, société civile immobilière...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 28 février 2022 émise pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre des années 2019 à 2021 et des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dues au titre de l'année 2019 et la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par une ordonnance n° 2205228 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté sa demande...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 488803 du 3 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la Ville de Paris, d'une part, annulé l'ordonnance du 25 septembre 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle ordonne, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi que de tous occupants de son chef, de la parcelle cadastrée...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et désigné l'Algérie comme pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2408359 du 26 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de...

...SCP GUERIN GOUGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Joseph à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 24 425,58 euros. Par une ordonnance n° 2400011 du 12 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2024, 30 septembre 2024 et...