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...GUETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Charabel a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 600 euros, et d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine, pour un montant de 4 248 euros et, à titre subsidiaire, de prononcer la...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-04-03... ...GUETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes successives, M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, d'autre part, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis...

...GUETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 19 mai 2017 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a assujetti à la contribution spéciale, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant total de 30 000 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 27 juin 2017, et d'annuler les titres de perception...

...GUETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 1904433 du 6 avril 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2020 M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 avril 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant l'introduction en France de son épouse, Mme B..., au titre de la procédure de regroupement familial, ainsi que la décision implicite de refus née du défaut de réponse au recours amiable déposé le 26 mai 2017 et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...GUETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMERICAN GOODS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SARL CABINET BRIARD ; GUETTA ; SARL CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. C...D...a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2012 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a...

...GUETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Domaine de Tencin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, pour un montant de 104 645 euros, et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour un montant de 56 639 euros au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que de l'amende pour opposition à contrôle fiscal mise à sa charge pour un montant de 86 760 euros. Par un jugement n...

...GUETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Bamako du 29 décembre 2011 refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. A...B...en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n° 1204667 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GUETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 avril 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1502821 du 20 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...