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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 22PA04188
...GUEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015, des rappels de taxe d'apprentissage mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014, des rappels de contribution au développement de...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 23 novembre 2023, 20MA04686
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GUEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TSHYG Express a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017. Par un jugement n° 1904354 du 16 octobre...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 23 novembre 2023, 20MA04687
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...GUEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1902378 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mars 2023, 21PA00482
...GUEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- G... une requête enregistrée sous le n° 1901903 M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et d'ordonner la compensation avec les excédents de déclarations en matière de traitement et salaires. G... un jugement n° 1901903 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. II- G... une requête enregistrée sous le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 septembre 2022, 20DA01209
...GUEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1702946 du 15 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à concurrence des sommes de 4 940 euros pour l'année 2012, de 6 386 euros pour l'année 2013 et de 6 157 euros pour l'année 2014, a réduit la base de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 21PA02526
...GUEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Auditeurs Associés Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre des périodes d'imposition comprises entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2015, ainsi que de l'amende pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus réputés distribués, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19VE01035
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...GUEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Danta a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2008 au 31 mars 2011, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA01580
...GUEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mikatex a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la restitution de la créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 52 557 euros, correspondant aux dépenses qu'elle a exposées au titre de l'année 2011 dans le cadre de travaux de recherche. Par un jugement n° 1713036/2-1 du 12 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2019, la société Mikatex, représentée par Me B... C..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 02 mai 2018, 16VE03832
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GUEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ SECUMARKET a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur cet impôt mises à sa charge au titre au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 février 2017, 15VE03844
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-01-04-03... ...GUEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL OAK SECURITE PRIVEE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2012, outre majorations et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1404532 du 5 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...
