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...GUILLAUME-MATIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de modifier les mentions erronées figurant sur l'arrêté du 14 octobre 2021 portant placement en congé de longue maladie et l'arrêté du 22 octobre 2021 portant prolongation de congé de longue maladie. Par une ordonnance n° 2200085 du 3 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier...

...GUILLAUME-MATIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de vingt-quatre mois, dont six mois avec sursis. . Par un jugement n° 1800202 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2020, M. B..., représenté par Me Guillaume-Matime, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 28...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUILLAUME-MATIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... E... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 7 octobre 2020, par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de sa décision du 8 juin 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et confirmé ce refus. Par un jugement n° 2000113 du 17 juin 2021, le...

...GUILLAUME-MATIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 janvier 2016 des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour M. B... A..., M. D... A..., M. F... A... et M. E... A.... Par un jugement n° 1606352 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt no...

...GUILLAUME-MATIME...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, M. D... E... et Mme F... C... épouse E..., représentés par Me H..., demande au juge des référés de la cour : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de refus de titre de séjour datée du 31 mars 2020 de la préfète déléguée de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ; 2° d'enjoindre à la préfète la délivrance à M. E... d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en l'attente d'une décision au fond ; 3° de mettre à la charge de l'État...

...GUILLAUME-MATIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B..., agissant en son nom propre et au nom des mineurs K... B... et H... B..., M. J... B... et M. I... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 janvier 2016 des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour M. K... B..., M. H... B..., M. J... B... et M. I... B... que M. G... B...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...GUILLAUME-MATIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 18 février 2011 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine l'a licenciée pour inaptitude physique. Par un jugement n°1103121 du 5 juin 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2014 et 6 juillet 2015, Mme A...C...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUILLAUME-MATIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2014 par lequel le représentant de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint- Martin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1400044 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...GUILLAUME-MATIME...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2013 présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me C...-A... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200081, 1200083 du 12 avril 2013 du tribunal administratif de Saint-Martin qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 août 2012 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de maintien en activité et de l'arrêté du 3 octobre 2012 par lequel le même préfet l'a admis...