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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 15 mai 2025, 24TL02581
...GUIN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société civile immobilière Hill Street, la société civile immobilière Chabert et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 n° PC 084 11611 N0010 M05 par lequel le maire de Saint-Romain-en-Viennois a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière JP pour un changement de destination d'un bâtiment, la création de deux commerces et la modification d'ouvertures en façades sur une construction existante située route de Nyons. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 15 mai 2025, 24TL02584
...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Hill Street, la société civile immobilière Chabert et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite du 28 mai 2022 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois a refusé de procéder au retrait de l'arrêté n° PC 084 11611 N0010 M04 du 26 mai 2021 par lequel il a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière JP pour la modification d'un bâtiment avec suppression du logement de gardien, modification de l'implantation et de la...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 03 avril 2025, 23MA02236
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... J... et Mme O... P..., M. L... B..., M. D... H... et Mme I... H..., M. G... E... et Mme M... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de la commune de Noves a délivré à M. R... et Mme F... un permis de construire une maison individuelle R+1 avec garage sur un terrain situé Draille de la Paoune à Noves et cadastr...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 20 mars 2025, 24MA00642
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2008113 du 10 janvier 2024, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 décembre 2023, 22MA02347
67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Roquevaire à leur payer la somme globale de 529 399,28 euros, à parfaire et majorée des intérêts légaux à compter du 25 octobre 2019, eux-mêmes capitalisés, au titre des préjudices de toutes natures nés pour eux de l'opération de résorption de l'habitat insalubre dite " Ilot Treille Brégançon...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21MA01503
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de la Cadière d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage, piscine et pool house sur un terrain situé chemin des Vaussiers sur le territoire communal, ensemble la décision du 13 août 2018 rejetant son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 30 janvier 2023, 21MA02154
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office. Par un jugement n° 1803468 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M. A..., représenté par Me Guin, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 septembre 2021, 19MA00468
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le maire de Malaucène a délivré à M. C... A... un permis de construire, en tant uniquement qu'il autorise l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1703899 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2019 et les 30 avril et 9 juillet 2020, M...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : LA SCI de Brouzet a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le maire de Brouzet-Lès-Quissac, agissant au nom de l'Etat, a implicitement refusé de constater une infraction aux règles d'urbanisme sur les parcelles cadastrées AL59 et AL104 situées lieu-dit " Le Patron ". Par un jugement n° 1602211 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 19 avril 2021, 20MA02239
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI J.T. a demandé au tribunal de Marseille d'annuler la décision du maire de Marseille n °42652/16/07/00876 du 28 juillet 2016 portant éléments de détermination du prix de cession d'un ensemble immobilier situé à la Cabucelle, à Marseille, et de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance...
