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...HAAS ; FOUSSARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 3 décembre 2013, présentés pour M. A...B..., demeurant au ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA03952 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606856 du 26 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2006 du maire de Saint-Cyprien autorisant la...

...HAAS ; FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, collectivement avec d'autres requérants, d'une part, d'enjoindre au maire de Paris de communiquer l'ensemble des pièces demandées par recours gracieux et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange en vue de l'implantation d'une antenne relais sur le toit d'un hôtel situé 23 rue Damrémont, dans le 18ème arrondissement. Par...

...HAAS ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2009 et 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05059 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la Ville de Paris, a annulé le jugement n° 0518364/5-3 du 30 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 27 décembre 2004 du maire de Paris mettant fin à la concession du logement dont il bénéficiait au sein...

...SCP DIDIER, PINET ; HAAS ; FOUSSARD ; BALAT...Vu 1°, sous le n° 342711, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRUISSAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRUISSAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA05079 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M. Alexandre A et de ses parents, a annulé le jugement n° 0500512-0504649 du tribunal administratif de Montpellier du 5 octobre 2007, condamné la COMMUNE DE GRUISSAN...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...HAAS ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2002 du tribunal administratif de Paris refusant de faire droit à sa demande...

24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN... ...HAAS ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre et 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par la ville de Paris sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice...

...HAAS ; FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation des décisions des 6 décembre 1999 et 5 avril 2001 du maire de la commune de Fontenay-sous-Bois délivrant un...

...HAAS ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Yvan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2004 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande tendant à la prise en charge au titre de son accident de service du 2 juin 1999 de soins et arrêts de travail à compter du 8 décembre 2003, ainsi que de la décision...

...HAAS ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MARILOU, dont le siège est La Cour Thorel, Notre Dame d'Estrée à Cambremer 14340 ; la SCI MARILOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 11 août 2006 de la ville de Paris décidant d'exercer son droit de préemption sur l'immeuble situé 14, rue Marie et...