Recherche de avec pour avocat HAAS ; SCP MONOD, COLIN dans la jurisprudence francophone

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 juin 2017, que les consorts Y... et la SCI Les Cévenols, propriétaires de parcelles cadastrées ... , ... et ... et grevées, selon acte du 13 mai 1930, d'un droit de passage au profit des parcelles voisines cadastrées ... et ..., ont assigné les propriétaires des fonds dominants en extinction de la servitude ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2371 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la société Hamaha Rent le vendeur a vendu à M. X... l'acquéreur un véhicule automobile pour le prix de 30 400 euros, payable par un premier versement de 10 000 euros et le solde en douze mensualités de 1 700 euros, le contrat prévoyant une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement...

...HAAS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle la maire de Granville a fixé la liste des conseillers municipaux en exercice de ladite commune et d'enjoindre au préfet de la Manche de procéder aux élections d'un nouveau conseil municipal sans délai. Par un jugement n° 1700069 du 9 février 2017, le tribunal a, d'une part, annulé la décision par laquelle la maire de Granville a écarté le renoncement à siéger au conseil municipal de...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 16-12.675 à S 16-12.683, U 16-12.685, W 16-12.687 à B 16-12.692, D 16-12.694 à K 16-12.700, P 16-12.703 à S 16-12.706, W 16-12.710 à Y 16-12.712 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, que M. X... et vingt neuf autres agents de la SNCF, exerçant en qualité d'agents de réserve, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer diverses sommes en réparation du préjudice...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...N° 4141 RENVOI LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, Maître MONOD ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société Consultants Immobilier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel a ordonné la réouverture des débats, révoqué l'ordonnance de clôture et invité les parties à formuler à nouveau leurs prétentions au vu de son analyse des circonstances de la cause ; Mais attendu que la décision, par laquelle une...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jorge X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 28 juin 2013, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Y..., du chef de blessures involontaires et infractions au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...

...Me Balat, Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 octobre 2012, que la société Bobinage artisanal charentais la société BAC a acquis de la société Occa services un véhicule automobile de marque Ssangyong ; qu'alléguant des problèmes mécaniques, la société BAC a assigné en référé la société Occa services et la société Ssangyong France aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert ; Attendu que la...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 2012, que M. X... a été engagé le 7 janvier 2003 par la société Lema en qualité de VRP exclusif à carte unique ; que le 8 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de l'avoir privé, à la suite d'une modification des conditions de livraison et de facturation, des commissions sur ventes qui auraient dû lui revenir ; que le 18 mai...

...HAAS ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Puycelsi, représentée par son maire ; la commune de Puycelsi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02801 du 28 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la demande de la société OFG, d'une part, a annulé le jugement du 23 juillet 2009 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il avait rejeté les conclusions indemnitaires de...