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37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...HASSAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 4 avril 2017, M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 novembre 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de " Parcours d'Exil " tendant à sa réintégration dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, d'annuler la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a retiré le bénéfice...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...HASSAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand a déclaré ne pas s'opposer à la déclaration préalable souscrite par M. F...pour des travaux sur un pavillon situé 23 rue Camille Flammarion. Par un jugement n° 1704755 du 1er février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...HASSAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran Algérie lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour pour visite privée et familiale ainsi que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la précédente décision. Par un jugement n° 1806730 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

095-02-03 ... ...HASSAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1711249 du 27 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...HASSAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 4 avril 2017, M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 novembre 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de " Parcours d'Exil " tendant à sa réintégration dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, d'annuler la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, et d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HASSAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation des arrêtés du 1er août 2017 du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ordonnant, d'une part, son transfert aux autorités espagnoles et, d'autre part, l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1707100 du 4 août 2017, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a annulé ces arrêtés. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2017 et 19 décembre 2017, le PREFET...

...HASSAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers l'Ukraine ou, le cas échéant, vers tout pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n° 1707585/8 du 6 mai 2017, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 et 22...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF... ...HASSAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1604332 du 15 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HASSAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 3 juin 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1509086 du 21 janvier 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2016, M. A..., représenté par Me Hassaine, avocat...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HASSAINE...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Hassaïne, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208824 du 18 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...