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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 octobre 2016, 15PA00044
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...MARGUERITE LIU-BOULOC-OLIVIER HERRMANN-AUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polynésienne d'Automobiles et Engins de Transport SOPADEP a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, mises en recouvrement par rôles n° 1225 et 1226 du 12 avril 2013. Par un jugement n° 1400103 du 21 octobre 2014, le Tribunal administratif de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00993
...HERRMANN - AUCLAIR...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au greffe de la cour et le mémoire additionnel du 14 septembre 2004, présentés pour la SNC ENTREPRISE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS DE POLYNESIE dont le siège social est situé à Papeete Taunoa Quartier Quesnot, par Me X..., avocat ; la SNC ENTREPRISE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS DE POLYNESIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200324 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les transactions auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 24 mars 2006, 03PA01335
...HERRMANN-AUCLAIR...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée TAHITI PAS CHER, dont le siège social est situé à Papeete - ..., par Me X..., avocat ; la société TAHITI PAS CHER, venant aux droits de la société en nom collectif Boullot-Mantovani, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00615 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté la demande en décharge des compléments d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale auxquels la société Boullot-Mantovani a été assujettie au titre des exercices 1997 et 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 24 mars 2006, 03PA02521
...HERRMANN-AUCLAIR...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003, présentée pour la société FARA IMPORT, dont le siège est Immeuble Ioarana Papeete ..., par Me X... ; la société FARA IMPORT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 01-762 en date du 1er avril 2003 en tant que le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté le surplus sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1996, 1997 et 1998 ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses...
...HERRMANN-AUCLAIR ; HERRMANN-AUCLAIR ; HERRMANN-AUCLAIR...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2002, présentée pour M. Rémy X, élisant domicile ..., représenté par son liquidateur judiciaire, par Me Hermann-Auclair, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00627 du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la...
