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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HOUPPE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 11 juillet 2014 sous le n° 14LY02143, présentée par le préfet du Rhône ; le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403806, du 27 mai 2014, en tant que, par les articles 2 et 3 de ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 22 mai 2014 par laquelle il a décidé du placement en rétention administrative de M. A...C...et a mis à la charge de l'Etat une somme de 400 euros, à verser au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HOUPPE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2014, présentée par le préfet du Rhône, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402766 du 2 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 janvier 2014 par lequel il a refusé de renouveler le titre de séjour dont M. B...était titulaire, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Lyon ; Il soutient que la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HOUPPE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 6 août 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305138, du 25 juillet 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 23 juillet 2013, par laquelle il a décidé du placement en rétention administrative de M. B...A..., et mis à sa charge une somme de 500 euros, à verser au conseil de M.A..., en application des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HOUPPE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2013, présentée pour M. B... A...domicilié ... ; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303135 du 11 juillet 2013 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande d'annulation des décisions du 12 février 2013 du préfet du Rhône refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HOUPPE...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié Emmaüs France8 avenue Marius Berliet à Vénissieux 69200 ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303152 du tribunal administratif de Lyon du 10 septembre 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2013 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HOUPPE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303582 du 29 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon : - a annulé ses décisions du 27 mai 2013 par lesquelles il a fait obligation à M. C...B...alias D...A...de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative ; - lui a enjoint de réexaminer la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HOUPPE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 20 novembre 2012 et régularisée le 23 novembre 2012, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206856, du 30 octobre 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 26 octobre 2012 faisant obligation à M. A...C...B...de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et décidant de son placement en rétention...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP HOUPPE-BRESSOT...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par la SCP Houppe-Bressot, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701244 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices...

...SCP HOUPPE-BRESSOT...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Eveline épouse , demeurant ..., par la SCP Houppe, Bressot ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702619, en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Cameroun comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès...

...SCP HOUPPE-BRESSOT...Vu la requête, enregistrée sous le n°08DA00313 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2008, présentée pour Mme Eveline épouse demeurant ..., par la SCP Houppe Bressot ; Mme épouse demande au président de la Cour d'ordonner la suspension de l'arrêté du 7 août 2007 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; Mme soutient : - que les moyens qu'elle a présentés au soutien de sa requête d'appel au fond du jugement par lequel le Tribunal administratif de Rouen a...