Recherche de avec pour avocat IDEA AVOCATS dans la jurisprudence francophone

...IDEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme A... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2019 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé leur admission au séjour. Par un jugement n° 2008051, 2008052 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 23NC02672 le 10 août 2023, Mme C..., représentée par Me Ichim-Muller, demande à la cour...

...IDEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Radidali a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires pour un montant de 61 494 euros, ensemble la décision du 7 septembre 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2006936 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

...IDEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., en qualité de représentant légal de son fils M. B... C..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé à son fils la délivrance d'un titre de séjour pour soins médicaux, l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 30...

...IDEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de la décision du 2 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2002951 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. B... A...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...IDEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004658 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette première...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...IDEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018 par lequel le préfet de Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1808255 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IDEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IDEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert vers la Lituanie en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1900980 du 25 février 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...IDEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1706539 du 12 février 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté la...