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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 19PA00068
...JUSTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1506408/3 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 octobre 2017, 16PA03540
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...JUSTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. C... a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1509361 du 19 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 février 2017, 15VE02272
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...JUSTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière d'aménagement SOFIAM et la société Nouvelles résidences de France ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire n° 4339 d'un montant de 113 555,24 euros émis le 26 octobre 2010 à leur encontre au titre des droits de voirie par la commune de Saint-Germain-en-Laye, de les décharger de cette somme et de condamner ladite commune à leur verser à chacune la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. Par un jugement n° 1008371 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 15PA01860
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...JUSTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407774/1-1 du 4 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 15PA01861
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...JUSTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407775/1-1 du 4 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
135-04-01-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Région. Organisation de la région. Organes de la région. Conseil régional. Fonctionnement.... ...DE SAINT JUST...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me E...F...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1005312-1007366-1100160 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté ses demandes tendant notamment à l'annulation de plusieurs délibérations de la commission permanente du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais des 28 juin, 5 juillet, 4 octobre et 8 novembre 2010...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 12PA02875
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JUSTER...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me C... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1121396 en date du 5 juin 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 octobre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 janvier 2013, 11PA04149
...DE SAINT JUST...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...D... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021286/3-1 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit réformée la décision du 11 octobre 2010 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a approuvé, après réformation, son compte de campagne et excluant certaines dépenses du remboursement dû par l'Etat au titre des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA03709
...JUSTER...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..., par Me Juster ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0712530, 0819877/2 du 14 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA03710
...JUSTER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 23 et 26 juillet 2010, présentés pour la société à responsabilité limitée SAMPRO, dont le siège social est 21 rue Lucien Sampaix à Paris 75010, par Me Juster ; la société SAMPRO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706532/2 du 14 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée et la restitution...
