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...KOUM DISSAKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205238 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. B..., représenté par Me...

29-035 Energie. ... ...KOUMA OUSMANE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 29 septembre 2019, M. D... F..., Mme E... B..., Mme C... A..., M. H... J..., Mme K... G..., M. I... G..., M. D... G... et l'association UENTOS, représentés par Me Kouma, et ayant pour représentant unique Mme C... A..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° 370 du 29 mai 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société EDPR France Holding l'autorisation de construire et d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent regroupant cinq...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...KOUMA OUSMANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser une somme totale de 15 600 euros en réparation de préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale le 15 janvier 2013. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, appelée à l'instance, a déclaré n'avoir aucune créance à faire valoir. Par un jugement...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...KOUMA OUSMANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon de déclarer le département de Saône-et-Loire responsable des conséquences de l'accident survenu le 8 mai 2012 et de le condamner à lui verser la somme de 29 000 euros en réparation des préjudices subis et de lui donner acte de ce qu'il se réserve de chiffrer son préjudice complémentaire par un mémoire ultérieur. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, appelée en...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...KOUMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Villeneuve-la-Guyard a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement les sociétés Sogea, Phytorestore et le cabinet Merlin à exécuter les travaux de remise en état de la station d'épuration conformément au marché conclu et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut de lui verser la...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...SCM ARNAUD KOUMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2014 du préfet de la Haute-Marne portant cessibilité de parcelles nécessaires à la création de la zone mixte d'habitat et d'activités économiques dite du " Champ de Monge " sur le territoire de la commune de Saints-Geosmes. Par une ordonnance n° 1401572 du 30 septembre 2014, le président de la première chambre du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCM ARNAUD - KOUMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme Y... T..., M. G...F..., Mme S...K..., M. J...X..., M. Z... N..., Mme MichèleD..., M. et MmeQ..., M. et Mme P..., M. et MmeR..., Mme MichelleC..., M. et MmeE..., M. AB... I..., Mme U...A..., M. et Mme H...et Mme V... AA...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Dijon a délivré un permis de construire à la SCI Saint Joseph, l'arrêté du 15 octobre 2012 par...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...KOUMA...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012, présentée pour M. B...M'A... domicilié ... ; M. M'A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102104 en date du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 février 2011 par laquelle le directeur du GRETA de Chalon-sur-Saône a mis fin à son contrat et a rejeté sa demande indemnitaire ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 88...

...KOUMA...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007 sous le n° 07LY01358, présentée pour M. Ali X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601674 en date du 24 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or du 30 mars 2006 refusant d'admettre au séjour en France son épouse et les deux enfants mineurs de celle-ci au titre du regroupement familial et du 12 mai 2006 rejetant son recours gracieux contre ce refus, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande, et à ce que soit mise à la charge...

...KOUMA OUSMANE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 décembre 2006, présentée pour M. Haydar X domicilié ..., par Me Kouma, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607587 en date du 8 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 novembre 2006, par lequel le préfet de la Côte d'Or a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour désignant le pays de...