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...KOUTRA E.-L....TROISIÈME SECTION AFFAIRE G.T. c. GRÈCE Requête no 37830/16 ARRÊT Art 8 • Refus d’autoriser un détenu à visiter sa mère malade puis assister à ses obsèques du seul fait que son escorte était nécessaire et que la durée maximale de sortie de prison aurait été excédée • Absence d’examen individuel et circonstancié des demandes • Absence de mise en balance des intérêts en jeu Art 13 + Art 8 • Recours effectif • Absence de recours pour contester le refus d’autoriser les sorties de prison d’un détenu pour visiter un proche malade ou assister aux obsèques d’un proche STRASBOURG 13 décembre 2022...

...KOUTRA E.-L....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KARGAKIS c. GRÈCE Requête no 27025/13 ARRÊT Art 3 matériel • Mauvaises conditions de détention handicap et durée Art 13 + 3 • Recours effectif • Défaut de réponse aux griefs relatifs aux conditions de détention, nonobstant la libération de l’intéressé Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Délai de 65 jours entre la demande de libération invoquant des raisons médicales et l’ordonnance de remise en liberté • Allongement partiellement dû à l’obligation légale pour le juge d’instruction de consulter le parquet • Complexité de l’affaire • Fait que la mise en détention...

...KOUTRA E.-L....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAPACHELA ET AMAZON S.A. c. GRÈCE Requête no 12929/18 ARRÊT Article 34 • Qualité de victime de la société requérante, propriétaire de l’hôtel, et de la première requérante, seule actionnaire de cette société • La société et son actionnaire se confondant au point qu’il serait artificiel de les distinguer • Exception au principe que les actionnaires ne peuvent pas se prétendre victimes d’actes et de mesures affectant la société en tant que telle Article 1 du Protocole no 1 • Obligations positives • Inaction des autorités face à l’occupation par des migrants de l’hôtel des...

...KOUTRA E.-L....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LAUTARU ET SEED c. GRÈCE Requête no 29760/15 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention dans une prison en raison de la surpopulation et d’autres défaillances • Détenu devant dormir par terre sur un sol inondé pendant 1 an et 4 mois • Restrictions budgétaires ayant de multiples répercussions sur les conditions de détention • Aucune activités récréative ou sportive à l’extérieur de la chambrée Art 13 + Art 3 • Recours inefficaces pour dénoncer les conditions de détention STRASBOURG 23 juillet 2020 DÉFINITIF 23/10/2020 Cet arrêt...

...KOUTRA E.-L....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DIKAIOU ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 77457/13 ARRÊT Art 3 + Art 14 • Traitement dégradant • Discrimination • Conditions générales de détention satisfaisantes de détenues séropositives dans une prison pour femmes, placées ensemble dans une chambrée sans aucune intention de ségrégation, et sans mise en danger de leurs vie et santé • Améliorations des conditions suite à une plainte au procureur superviseur de la prison • Regroupement dans la même chambrée, mais dans une aile accueillant des détenues ordinaires, pour des considérations d’efficacité et éviter d’accroître le...

...KOUTRA E.-L....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SH.D. ET AUTRES c. GRÈCE, AUTRICHE, CROATIE, HONGRIE, MACÉDOINE DU NORD, SERBIE ET SLOVÉNIE Requête no 14165/16 ARRÊT STRASBOURG 13 juin 2019 DÉFINITIF 13/09/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sh.D. et autres c. Grèce, Autriche, Croatie, Hongrie, Macédoine du Nord, Serbie et Slovénie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Armen...

...KOUTRA E.-L....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE H.A. ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 19951/16 ARRÊT STRASBOURG 28 février 2019 DÉFINITIF 28/05/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire H.A. et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Krzysztof Wojtyczek, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, Tim Eicke, Jovan Ilievski, juges, et de Abel Campos, greffier de section, Après en...

...KOUTRA E.-L. ; MOISIDOU X....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE No 2 Requêtes nos 29543/15 et 30984/15 ARRÊT STRASBOURG 22 novembre 2018 DÉFINITIF 06/05/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Konstantinopoulos et autres c. Grèce no 2, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Krzysztof Wojtyczek, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, Jovan Ilievski...

...KOUTRA E.-L....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PILALIS ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 5574/16 ARRÊT STRASBOURG 17 mai 2018 DÉFINITIF 17/08/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pilalis et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Kristina Pardalos, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Ksenija Turković, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, Tim Eicke, juges, et de Abel Campos, greffier de section, Après en avoir...

...KOUTRA E.-L....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KOUREAS ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 30030/15 ARRÊT STRASBOURG 18 janvier 2018 DÉFINITIF 28/05/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Koureas et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Kristina Pardalos, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Krzysztof Wojtyczek, Armen Harutyunyan, Tim Eicke, Jovan Ilievski, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe de...