Recherche de avec pour avocat KOVALEX dans la jurisprudence francophone

...KOVALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Kerhuel a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne a autorisé l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL de Kerlouaver à exploiter des parcelles situées à Bourbriac Côtes-d'Armor, d'une surface de 9 hectares 60 ares et 20 centiares. Par un jugement n°2101892 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 février 2021. Procédure...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS ET CONTRÔLE DES STRUCTURES. - CUMULS D'EXPLOITATIONS. - MOTIFS DE... ...KOVALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées nos ZH 53, ZH 65, ZH 66, ZP 61, ZP64, ZP 85, ZR 75, ZR 76, ZR 80, ZS 36 et ZS 44 situées sur la commune de Radenac, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux...

...KOVALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et la SARL A... père et fils ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser des sommes respectives de 187 884,03 euros et de 33 431,25 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident dont il a été victime M. A... le 28 octobre 2006 lors de l'ouverture d'une écluse à Saint-Malo. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Côtes-d'Armor, a demandé, pour sa part, au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 247,67 euros au titre de ses débours. Par...

...KOVALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d'appel de Caen a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une question préjudicielle, enregistrée le 14 mars 2022, portant sur l'appartenance au domaine public maritime d'un mur de soutien des terres en bordure de plage et d'une falaise surplombant la plage, en limite du centre hélio-marin de Plérin, qui se sont respectivement effondré et éboulé le 28 février 2010. Par une ordonnance du 7 avril 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal...

...KOVALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter. Par un jugement n° 1805705 du 4 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars 2021 et 30 août 2021, Mme C..., représentée par Me Dervillers, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 4 janvier 2021 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la région...

...KOVALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle le directeur du groupe gériatrique Penthièvre, centre hospitalier de Penthièvre et du Poudouvre, lui a refusé le bénéfice de l'imputabilité au service de sa pathologie ; 2° d'annuler la décision du 4 octobre 2017 du directeur du centre hospitalier CH du Penthièvre et du Poudouvre lui refusant le bénéfice d'un congé de longue durée imputable au service pour la période du 8 novembre 2014 au 7 mai 2017 ; 3° d'annuler l'arrêté du 4...

...KOVALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... H..., M. J... H... et Mme A... M... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin à leur verser une somme de 118 400 euros en réparation du préjudice subi au titre de leurs immeubles situés à Plérin Le Légué, cadastrés section AS n° 68 et 79 et de condamner la commune de Plérin à payer le coût de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit des consorts F... et en toute hypothèse, à leur régler d'une part le coût des travaux qui pourraient être mis à leur charge...

...KOVALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Célia a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception du 9 septembre 2015 émis par l'agence de service et de paiement ASP en vue du paiement de la somme de 178 735,01 euros au titre d'indus sur une aide versée, ou subsidiairement d'en réduire le montant. Par un jugement n° 1509207 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 août 2018 et 14 octobre, 5 et 25 novembre 2019 la...

...KOVALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Le Breton a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 août 2014 de la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de la région Bretagne confirmant la sanction pécuniaire prononcée à son encontre le 17 février 2014 par le préfet du Finistère. Par un jugement n° 1404569 du 16 décembre 2016 le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 10 février 2017 le ministre de l'agriculture et de l'alimentation...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...KOVALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 mai 2014 de la commission des recours de la région Bretagne confirmant la sanction pécuniaire prononcée à son encontre le 26 novembre 2013 par le préfet des Côtes d'Armor. Par un jugement n° 1403067 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et annulé la décision contestée. Procédure devant la cour...