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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 19PA02295
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...LA BURTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'association groupement d'enseignement supérieur de l'Est parisien GESCEP à lui verser la somme de 190 178, 85 euros en règlement de factures émises entre le 11 juillet 2012 et le 28 février 2014. Par un jugement n° 1510503-8 du 14 mai 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 octobre 2020, 18PA00008
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...LA BURTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Stores et Films Protection a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1502523 du 9 novembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 19PA02321
...LA BURTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible, d'être éloignée, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un certificat de résidence et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2019, 18PA03877
49-04-01-03-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation.... ...LA BURTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1606347, M. D... F..., M. B... C... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté n°15-DCR-BC-117 du 18 novembre 2015 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il fixe une réglementation autonome concernant le régime des taxis sur le territoire des communes de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 octobre 2017, 16PA03788
...LA BURTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 6 020 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en réparation du préjudice subi du fait de la chute dont il a été victime le 25 janvier 2008 rue de Soissons à May-en-Multien. Par un jugement n° 1409206 du 21 octobre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2016, un mémoire en production de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 14PA02641
36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein.... ...LA BURTHE...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2014, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me La Burthe ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303357/8 du 16 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 avril 2013 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Coulommiers a décidé de la suspendre de ses fonctions immédiatement à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 janvier 2014, 13PA00935
...LA BURTHE....Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. C... D...A..., demeurant..., par Me La Burthe ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807075/1 du 15 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ; 2° d'annuler les trois titres de créance d'un montant de 15 525,96 euros, de 2 331,98 euros et de 504,88 euros émis par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP ; 3° à défaut de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser les sommes de 18 300 euros et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 novembre 2010, 09PA06884
...LA BURTHE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2009, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0906216/7 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de Mme Péguy A épouse B en annulant son arrêté du 16 juillet 2009 refusant à cette dernière la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, et en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de soixante-quinze jours suivant la notification...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA02770
...LA BURTHE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Louis X, demeurant ... par Me La Burthe ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406404/1 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...LA BURTHE...Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 13 mai 1991 mettant fin au détachement de Mme X dans son emploi de chef de centre des impôts à compter du 8 janvier 1991 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Versailles...
