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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2012, 11PA04034
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...LABOUNE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour le Groupement Interprofessionnel des Fabricants d'Appareils et d'Equipement Ménager GIFAM, dont le siège est 39 avenue d'Iéna à Paris 75016, par Me Laboune ; le GIFAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904177, 0910922 du 4 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe exceptionnelle sur la réserve des plus-values à long...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juillet 2012, 10VE00919
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...LABOUNE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL SECSTAFF, dont le siège social est 1, rue Albert Einstein à Villiers-sur-Orge 91700, par Me Laboune, avocat à la Cour ; la SARL SECSTAFF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609102 du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 mars 2009, 07VE02764
...LABOUNE...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Laboune ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506508 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 avril 2005 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler l'arrêté du 22 avril 2005 ; 3° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de substituer à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 décembre 2008, 07VE00842
...LABOUNE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Véronique X, demeurant ..., par Me Laboune ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505076 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, mises en recouvrement le 31 octobre 2004, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 17 mars 2005, 02VE04053
...LABOUNE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Laboune ; Vu ladite requête enregistrée le 2 décembre 2002 au greffe de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 06 mai 2003, 02BX02617
...LABOUNE ;...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 décembre 2002 sous le n°'02BX02630 et le mémoire complémentaire enregistré le 14 janvier 2003, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES demande que la cour annule l'ordonnance du 26 novembre 2002 rendue dans l'instance n° 021039, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers statuant comme juge des référés a condamné l'Etat à payer...
...LABOUNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 août 2001 sous le n° 01BX01892, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Laboune, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent que la cour : - annule le jugement en date du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; - leur accorde la décharge de ladite imposition ; - et condamne l'Etat à leur verser une indemnité de 1 000 F en réparation du préjudice...
