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135-02-01-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...LAGAILLARDE PIERRE JEAN ; LAGAILLARDE PIERRE JEAN ; LAGAILLARDE PIERRE JEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Détente Hôtel Solenca, et la société Echo Rêve Top ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du maire de Nogaro du 11 avril 2013 de consentir à la vente et de signer l'acte notarié. Par un jugement n°1400491 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 11BX03079
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP LAGAILLARDE AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour la société MG 32, dont le siège est situé lieu-dit Gachiot à Lannepax 32190, par Me Lagaillarde, avocat au barreau d'Auch ; La société MG 32 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900926 en date du 13 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. B...et autres, annulé l'arrêté du 4 mars 2009 par lequel le préfet du Gers l'a autorisée à exploiter une installation de stockage de...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LAGAILLARDE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010, présentée pour M. B... D..., demeurant au..., par Me A...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804497 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de quatre points de son permis de conduire consécutivement à une infraction commise le 15 septembre 2007 et de la perte de...
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT.... ...LAGAILLARDE AVOCATS ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 février 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802714 en date du 4 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau, sur la demande de la SARL Allo Service 32, a ordonné la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société avait ét...
...SCP LAGAILLARDE AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2007 sous le n°07BX00634, présentée pour M. Francisco X demeurant à ... par la SCP d'avocats Lagaillarde et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500670 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 2005 par laquelle le préfet du Gers a confirmé son refus du 9 novembre 2004 de lui accorder l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...
...SCP LAGAILLARDE AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2007 sous le n°07BX02007, présentée pour M. Jean-René X demeurant ... agissant tant en son nom propre qu'au nom du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DE NAUXION ayant son siège social au lieudit Nabat à Lavardens 32 360, par la SCP d'avocats Lagaillarde et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0500821 en date du 19 juin 2007, par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2005 de...
...LAGAILLARDE AVOCATS ASSOCIES...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 1er mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 novembre 2005 en tant qu'il a annulé, à la demande de l'EARL de Tiby, la décision du 19 juillet 2004 du préfet du Gers rejetant la demande d'indemnisation, par le fonds national de garantie des calamités agricoles, des dommages consécutifs à la sécheresse de l'année 2003 subis par cette entreprise et condamné l'Etat à verser...
...LAGAILLARDE...Vu la requête enregistrée le 8 juin 2005, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Lagaillarde ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200267 du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...LAGAILLARDE...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01950, présentée pour la S.A.R.L. EURO CITERNE, dont le siège social se situe zone industrielle de la Garounère, route de Pau à Ibos Hautes-Pyrénées ; La S.A.R.L. EURO CITERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 10 juin 1999, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
