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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 14LY00745
19-06-02-08-03-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...LANCREY-JAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Les Nouveaux Constructeurs, agissant ès qualités de liquidateur de la SCI Lyon Mions, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SCI Lyon Mions au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1108074 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 06 décembre 2012, 11VE00400
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...LANCREY-JAVAL...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI NOISY BUREAUX IV représentée par son gérant la SA Les Nouveaux Constructeurs, dont le siège est au 33 avenue du Maine à Paris 75015, par Me Lancrey-Javal, avocat ; la SCI NOISY BUREAUX IV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906642 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 décembre 2011, 10VE02919
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...LANCREY-JAVAL...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI LES BALCONS DE BOBIGNY, dont le siège social est sis 33, avenue du Maine à Paris 75755, par Me Lancrey-Javal, avocat au barreau de Paris ; la SCI LES BALCONS DE BOBIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707518 du 23 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2011, 09PA03640
19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LANCREY-JAVAL...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009, présentée pour M. Alain A, demeurant au ..., par Me Lancrey-Javal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408698 du 15 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 juin 2010, 09VE00698
...LANCREY-JAVAL...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SNC SEPI et CIE, dont le siège social est 63, boulevard du Maréchal Joffre à Bourg-la-Reine 92340, par Me Lancrey-Javal ; la SNC SEPI et CIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504232 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 06VE00642
...LANCREY-JAVAL...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Lancrey-Javal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400086 du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des cotisations supplémentaires aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 et à la condamnation de l'Etat au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 27 avril 2007, 05PA00081
...LANCREY-JAVAL...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour la société SCS PREMIER LNC, anciennement SCS LNC PATRIMOINE et venant aux droits de la SNC LNC ET COMPAGNIE, dont le siège est 33, avenue du Maine à Paris 75755, par Me Lancrey-javal ; la société SCS PREMIER LNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9808005 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 15 juin 2006, 03VE02113
...LANCREY-JAVAL...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Meyer X, demeurant ..., représentés par Me Lancray-Javal ; Vu ladite requête, enregistrée le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 03 avril 2006, 02PA03487
...LANCREY-JAVAL...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002, présentée pour M. Arthur, Stanislas X, demeurant ..., par Me Lancrey-Javal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9612194 du 17 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 762 euros au titre de...
...LANCREY-JAVAL...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002, présentée pour la société civile immobilière PONTAULT 2, dont le siège social est ... au Plessis Trévise 94420, par Me Y... et Me Z... ; la SCI PONTAULT 2 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 99-2763 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de droits de taxes sur la valeur ajoutée, auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
