| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 03 avril 2025, 24BX01648
...LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans. Par un jugement n° 2400252 du 21 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions dirigées contre...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL02403
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ". Par un jugement n° 2300673 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 20 mars 2025, 22TL22516
...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le président du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de la vallée du Job a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 30 janvier 2019, l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date et a retiré l'arrêté du 5 décembre 2019 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter de cette date, de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 13 février 2025, 23TL02366
...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2303533 du 3 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 28 janvier 2025, 23TL02837
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304186 du 6 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 décembre 2024, 24TL00281
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a assorti ces mesures d'une interdiction de retour sur le territoire français pour...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 décembre 2024, 23TL02373
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2304033 du 13 juillet 2023, la magistrate désignée par la...
54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne portant établissement des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne en tant qu'il prévoit des critères illégaux, et la décision du 18 août 2021 rejetant son recours...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL00803
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'enjoindre à la préfète de...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL01093
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL Sylvain LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, à destination de son pays d'origine, avec interdiction de circulation d'une durée d'un an, de lui enjoindre de supprimer sans délai l'inscription de l'interdiction de retour au fichier Système...