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04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des... ...LE GUEN YVELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alegrias a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a décidé de la fermeture de la structure d'accueil pour personnes âgées dénommée " Villa Papiche ". Par un jugement n° 1604329 du 14 août 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...CECCARELLI-LE GUEN...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour la société RAMEAU, dont le siège est 75 avenue des Champs Elysées à Paris 75008, par Me Grave, avocat ; la société RAMEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103802 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 mars 2011 déclarant d'utilité publique, au profit de la société Sequano aménagement, l'acquisition de terrains et la...

...LE GUEN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour Mme Hakima X, demeurant ..., par Me Le Guen, avocat au barreau de Blois ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-2155 du 20 juillet 2010 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une extension de l'expertise confiée au docteur Y afin de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis lors de la thyroïdectomie totale pratiquée le 30 mai 2006 au centre hospitalier de Blois ; 2° d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer si les troubles...

...LE GUEN...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour la SARL ALEZAN, dont le siège est 29, cours Louis de Chazelle à Lorient 56100, par Me le Guen, avocat au barreau de Quimper ; la SARL ALEZAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3683 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 12 octobre 2001 au 31 août 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...LE GUEN...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par Me Le Guen, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2280 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre de l'année 2000 à raison d'une cession de titres réalisée le 19 septembre 2000 ; 2° de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales...

...LE GUEN...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me le Guen, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-220 en date du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge en conséquence de la remise en cause pour la période du 1er avril 1997 au 31 août 1998 de l'exonération des bénéfices réalisés par la SARL X Frères ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandées...

...LE GUEN...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me le Guen, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-220 en date du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge en conséquence de la remise en cause pour la période du 1er avril 1997 au 31 août 1998 de l'exonération des bénéfices réalisés par la SARL X Frères ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandées...

...LE GUEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2003, présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant ..., par Me Le Guen, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1740 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...

...LE GUEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Le Guen, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001568 en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

...LE GUEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me X, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-2236 et 99-2328 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1999 du préfet du Finistère portant modification du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage pour piétons le long du littoral de la commune de Logonna-Daoulas, de même que suspension en divers endroits de ladite servitude ; 2...