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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 26 janvier 2024, 23PA04699
...LE MERCIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Des pièces ont été produites par M. D... le 19 janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA00809
...LE MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, ainsi que la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux réceptionné le 12 décembre 2019. Par un jugement n° 2004305 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2021, M. B... F..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 juillet 2021, 20NT00498
...LE MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du consul général de France à Oran Algérie du 31 janvier 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français. Par un jugement no 1906356 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 3 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT02555
...LE MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision des autorités consulaires françaises à Annaba Algérie du 29 août 2016 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge d'un conjoint de ressortissant de français. Par un jugement n° 1611085 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juin 2020, 19NT00135
...LE MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision intervenue le 18 juin 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Port-aux-Princes Haïti, refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de descendant à charge d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1807430 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juin 2018, 17NT02837
...LE MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mars 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Annaba Algérie lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de visiteur. Par un jugement n° 1503928 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2017, et ses mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juin 2018, 16NT03621
...LE MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 9 septembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, MmeB..., et de lui accorder la jouissance du regroupement familial en faveur de son épouse. Par un jugement n° 1503089 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2016, régularisée le 2 février 2017, M. G... E..., représenté par le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT01243
...LE MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 janvier 2014 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1402376 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2016, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2015 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 mars 2016, 15NT01713
...LE MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 20 décembre 2012 rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de naturalisation. Par jugement n° 1300246 du 27 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2015 et un mémoire complémenatire enregistré le 4 août 2015, M. A...B...C..., représenté par MeD...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 octobre 2015, 13NT02426
...CABINET GEISZ LE MERCIER PAPILLAU CANDELLA GUYOMARD SABLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Saint-Germain-du-Corbéis à lui verser une somme de 124 690 euros au titre d'indemnités de fonctions dues pour la période du 5 novembre 2007 au 6 août 2011 et en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 août 2011 et la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1201463 du 7 juin 2013, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune...
