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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 décembre 2020, 20MA02381
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP LECA SORENSEN GALMARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le maire de Saint-Martin-de-Brômes a refusé de procéder à l'entretien du chemin communal des Martelières, d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-de-Brômes de procéder à la réfection et à l'entretien de ce chemin et de mettre à la charge de la commune le paiement des frais d'expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 02 mars 2020, 18MA00343
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...LEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 décembre 2014 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle, ensemble la décision du 18 février 2015 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1502798 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11...
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...LECA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D..., M. A...G...D...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser les sommes de 204 800 euros à M. F...D...et de 6 000 euros chacun à M. A...G...et Mme E... D...en réparation des préjudices résultant de la contamination de M. F...D...par le...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP LECA SORENSEN GALMARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le maire de Saint-Martin-de-Brômes a refusé de procéder à l'entretien du chemin communal des Martelières, d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-de-Brômes de procéder à la réfection et à l'entretien de ce chemin et de mettre à la charge de la commune le paiement...
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. 44-05-04 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement.... ...LECA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Corsica Diving Center a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique et, d'autre part, de l'indemniser de son préjudice. Par un jugement n° 1600914 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de...
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...LECA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle la directrice des ressources humaines des services courriers colis de Corse de La Poste a décidé de le placer en arrêt de travail pour maladie du 5 octobre 2012 au 4 octobre 2013 et en disponibilité d'office du 5 octobre 2013 au 4 décembre 2014. Par un jugement n° 1500016 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2018, 17DA02421
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL DIKE - ENGUELEGUELE - DUPORT - LEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701833 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 mai 2018, 17PA00244
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...MS LECA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Bagneaux-sur-Loing sur sa demande de protection fonctionnelle présentée le 1er octobre 2013 ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Bagneaux-sur-Loing sur sa demande, présentée le 4 octobre 2013, de retirer l'arrêté du 10 septembre 2013 en tant qu'il porte abaissement du...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...LEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du recteur de l'académie de Nice du 17 juin 2013 et la décision du 3 mars 2014 du ministre de l'éducation nationale portant rejet de leur demande indemnitaire, de condamner l'Etat à leur verser différentes indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite des arrêtés du recteur de l'académie de...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL DIKE - ENGUELEGUELE - DUPORT - LEC ; SELARL DIKE - ENGUELEGUELE - DUPORT - LEC ; SELARL DIKE...Vu I, sous le n°16DA01250, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 30 juin 2014 par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens lui a indiqué qu'aucun nouveau contrat d'enseignant ne serait conclu et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en...
