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...LEGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... K..., M. F... O..., MM. Alain, Jacky et Jean-Claude Bourgue, M. I... J..., Mme C... Q..., M. B... M..., M. N... E..., M. P... D..., M. A... H... et Mme L... G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Cadenet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1904068 rendu le 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a donné acte des désistements de MM. E... et H... et a rejeté la demande...

...LEGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Papier a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Cadenet a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux du 30 novembre 2021. Par un jugement n° 2001556 rendu le 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la société Le Papier et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros sur le...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...LEGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et G... D..., propriétaires d'un ensemble immobilier, composé des parcelles cadastrées section C n° 1330, 1356, 1357 et 1359, situé sur le territoire de la commune de Lauris, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de Lauris a implicitement rejeté leur demande du 7 décembre 2017 tendant à ce qu'il mette en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser l'occupation irrégulière du domaine public routier...

24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine... ...LEGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 novembre 2017 par laquelle la maire de la commune d'Apt lui a demandé de procéder à la remise en état d'un mur qui longe sa propriété et surplombe le chemin de Coutelle. Par un jugement n° 1800107 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions de la demande...

135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Questions communes. - Obligations de l'autorité de... ...LEGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D..., propriétaires d'un ensemble immobilier, composé des parcelles cadastrées section C n° 1330, 1356, 1357 et 1359, situé sur le territoire de la commune de Lauris, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de Lauris a implicitement rejeté leur demande du 7 décembre 2017 tendant à ce qu'il mette en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...LEGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du maire de Cucuron du 25 juillet 2017, portant opposition à sa déclaration préalable de travaux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 14 novembre 2017, et d'enjoindre au maire de réinstruire sa demande. Par un jugement n° 1703838 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...LEGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... M... et Mme I... M... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Rustrel a délivré un permis d'aménager à M. A... G... et autres en vue de la création d'un lotissement de 23 lots à bâtir sur le boulevard du Colorado, ensemble la décision implicite de rejet née le 14 juillet 2019 du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêt...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...LEGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 octobre 2017 par laquelle le maire de Cadenet s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux. Par un jugement n° 180517 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I° Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le numéro 20MA0221 les 19...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...LEGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et Geneviève C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2012 par lequel le maire de Saint-Pons a délivré à la société OPIM un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Par un jugement n° 1302223 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 12 novembre 2012. Par arrêt n° 14MA04932 du 22 septembre 2016, la cour administrative...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGIA FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Races de France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre des années 2010 et 2011 augmenté des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1431541/1-2 du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...