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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 21NC02536
...LOGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL BC Groupe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2014 et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1805498 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 décembre 2012, 10PA05809
...LOGEAIS...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0815688/3 du 12 octobre 2010 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant des points de son permis de conduire suite aux infractions commises successivement les 11 septembre 2003 3 points, 31 août 2005 3 points, 16 juillet 2006 3 points et 27 octobre 2007 3 points, ainsi que les décisions par lesquelles ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 octobre 2012, 11PA02783
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LOGEAIS...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. Gilles B, demeurant ..., par Me Logeais ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903175/3-2 du 20 avril 2011 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et lui a ordonné la restitution de ce titre de conduite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juillet 2012, 11NT02572
...MAITRE COQUET-LOGEAIS...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Coquet-Logeais, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°10-1952 en date du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titres des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2012, 11PA04944
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LOGEAIS...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour M. Avner Haouatou A, demeurant au ..., par Me Logeais ; M. Avner Haouatou A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0909629,0919755/3-3 en date du 4 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à son recours gracieux formé le 10 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 avril 2012, 10PA03917
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-02-01-02 Procédure. Diverses... ...LOGEAIS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour M. Jean-Jacques A demeurant ..., par Me Logeais ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712819 du 17 juin 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a notifié le retrait de l'ensemble des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 avril 2012, 10PA05803
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LOGEAIS...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0809666/6-3 du 14 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision 48SI du 8 janvier 2008 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A pour solde de points nul ainsi que le retrait de six points à l'origine de cette décision et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 avril 2012, 11PA02512
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LOGEAIS...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915128/6-3 du 7 avril 2011 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 mai 2009 par laquelle il a prononcé l'invalidation du permis de conduire de M. Habib A et lui a ordonné la restitution de son titre de conduite ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 janvier 2012, 11PA00377
...LOGEAIS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Logeais ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812981-0911614/6-3 du 25 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises le 6 décembre 2006 à 20h06 et 20h10 et le 21 mai 2008 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 janvier 2012, 11PA02018
49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...LOGEAIS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011, présentée pour M. Stanislas A, demeurant ..., par Me Logeais ; M A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811975/3-1 du 4 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions retirant 2 points, 3 points et 2 points du capital de points attachés à son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route respectivement commises les...
