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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la proposition de rectification du 31 mai 2021 et de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201116 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Dijon a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2303013...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le maire de Péronne a rejeté leur demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, d'autre part, de condamner la commune de Péronne à les indemniser des préjudices résultant de l'illégalité fautive de ces décisions et de la voie de fait commise par son...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ Par une requête, enregistrée sous le n° 2202853, Mme I... C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai " avec interdiction de retour " et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. II/ Par une requête, enregistrée sous le n° 2203045, M. E... G... a demand...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de regroupement familial. Par une ordonnance n° 2301331 du 28 novembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. C..., représenté par Me Louard, demande à la cour : 1° d'annuler cette...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon à lui verser la somme totale de 55 540 euros en réparation des préjudices subis ainsi qu'au titre d'indemnités et de rémunérations. Par un jugement n°1901967 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2202702 du 6 décembre 2022, le magistrat désign...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 7 octobre 2017 par laquelle la commission de discipline d'appel du comité régional de Bourgogne Franche-Comté de la fédération française de pétanque et jeu provençal a suspendu sa licence pour une durée de deux ans fermes et l'a condamné à une amende de 200 euros, de condamner le comité départemental de Saône-et-Loire de pétanque et jeu provençal à lui verser une somme de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers auxquelles la SCI SLC a été assujettie, au titre d'une vente immobilière intervenue le 14 novembre 2008, dont le paiement lui a été réclamé, en qualité de débiteur solidaire, à hauteur de sa quote-part dans le capital de cette société, par...