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68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le maire de Péronne a rejeté leur demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, d'autre part, de condamner la commune de Péronne à les indemniser des préjudices résultant de l'illégalité fautive de ces décisions et de la voie de fait commise par son...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ Par une requête, enregistrée sous le n° 2202853, Mme I... C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai " avec interdiction de retour " et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. II/ Par une requête, enregistrée sous le n° 2203045, M. E... G... a demand...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de regroupement familial. Par une ordonnance n° 2301331 du 28 novembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. C..., représenté par Me Louard, demande à la cour : 1° d'annuler cette...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon à lui verser la somme totale de 55 540 euros en réparation des préjudices subis ainsi qu'au titre d'indemnités et de rémunérations. Par un jugement n°1901967 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2202702 du 6 décembre 2022, le magistrat désign...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 7 octobre 2017 par laquelle la commission de discipline d'appel du comité régional de Bourgogne Franche-Comté de la fédération française de pétanque et jeu provençal a suspendu sa licence pour une durée de deux ans fermes et l'a condamné à une amende de 200 euros, de condamner le comité départemental de Saône-et-Loire de pétanque et jeu provençal à lui verser une somme de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers auxquelles la SCI SLC a été assujettie, au titre d'une vente immobilière intervenue le 14 novembre 2008, dont le paiement lui a été réclamé, en qualité de débiteur solidaire, à hauteur de sa quote-part dans le capital de cette société, par...

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...LOUARD...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour Mme A... B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200267 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Val-de-Loire CCVal à lui verser une somme de 11 000 euros, assortie des intérêts à compter du jour de la demande, en réparation du préjudice résultant pour elle de l'accident...

54-09-02 Procédure. Tribunal des conflits. Conflit négatif. ... ...LOUARD...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour Mme A... B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200267 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Val-de-Loire CCVal à lui verser une somme de 11 000 euros, assortie des intérêts à compter du jour de la demande, en réparation du préjudice résultant pour elle de l'accident survenu le 9 juin 2008 sur le site de la déchetterie de Digoin ; 2° de...