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...PIERRE-LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2301502 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ses...

...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F..., représenté par Me Louis, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement no 2400960 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

...LOUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fraisal a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions des 1er septembre et 13 octobre 2021 et du 13 janvier 2022 par lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 90 500 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de cinq travailleurs prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 12 765 euros correspondant à la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue...

...SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Halles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017, pour un montant total, en droits et pénalités, de 157 459 euros. Par un jugement n° 2122066 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...

...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2306677 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 avril, 12 et 30...

03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. ... ...CHATEAU LOUIS - CHATEAU ANNE - CHATEAU PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision n° 2 CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier CDAF a statué sur leur réclamation et, d'autre part, la décision n° 3 CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la même commission a statué sur leur réclamation. Par un jugement n° 1701577 du 20...

...LOUIS ROPARS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 24 août 2017 par laquelle le président de l'université de La Réunion a refusé de l'admettre en master 2 " droit public " pour l'année 2017/2018, ainsi que la décision implicite de rejet née de son recours gracieux du 29 septembre 2017, d'enjoindre à l'université de l'inscrire en master 2 " droit public " à la rentrée faisant suite à la notification du jugement et de condamner ladite université à lui verser une somme de 18 000 euros ou...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LOUËR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LOUËR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de...

55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS sur son recours administratif préalable obligatoire en date du 16 octobre 2018 dirigé contre la décision du 8 décembre 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Ouest lui a infligé un...