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...LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par détermination de la loi, d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'alignement de sa pension militaire d'invalidité sur celle applicable aux militaires de la marine nationale ayant un grade équivalent. Par un jugement n° 1905856 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, régularisée le 25 février...

...LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'articles L. 761-1 du code de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...STANISLAS LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 mars 2019 par lesquels le préfet de la Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seront renvoyés. Par un jugement n°s 1903565, 1903566 du 12 juin 2019, le président désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs...

...LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1903341 du 10 avril 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2019, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler...

...LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 3 octobre 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de se maintenir régulièrement en France jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un...

...LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1907833 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2019, M. A... D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1...

...LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1905914 du 13 juin 2019, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2019, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Marine D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 31 mai 2018 par lesquels le préfet de la Sarthe a décidé leur remise aux autorités italiennes et les a assignés à résidence. Par deux jugements n° 1807164 et n° 1807165 du 2 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 27 août 2018 sous le n° 18NT03260, Mme C...D..., représentée par Me B..., demande à la...

...STANISLAS LOUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue de constater les désordres de sa propriété située 22 rue du Maréchal Foch à Knutange à la suite de travaux de démolition de la maison mitoyenne entrepris par la commune, le 22 octobre 2016. Par une ordonnance n° 1701207 du 7 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2017, MmeA..., représentée par MeC..., demande...