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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de la société Multiradio, tels qu'énoncés au mémoire en défense et reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Bail portant sur un bien rural - Effets - Exploitation personnelle - Necessité non. BAIL EMPHYTEOTIQUE - Bail portant... ...La SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de Y... de Z... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt n° 02/03679 rendu par la cour d'appel de Montpellier le 7 octobre 2002 ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Corruption passive - Personne chargée... ...la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau....REJET des pourvois formés par X... Hervé, Y... Jean-Bernard, Z... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, pour corruption passive, a condamné, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le deuxième...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles de droit civil - Conditions - Relaxe -... ...M. Odent, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par X... Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande...

CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Délai - Point de départ . ANIMAUX -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de l'Office national de la chasse ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 novembre 1999, que, victime de dommages causés par des sangliers à des parcelles ensemencées en...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Tribunal... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attend que le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Mont-Lozère fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 8 avril 1999 d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée par assignation de l'Office national de la Chasse devant le tribunal d'instance en réparation des dégâts causés par des sangliers...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Interdiction - Mise à disposition d'une société à objet agricole . La mise à disposition par les... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu que les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999, sont applicables aux baux en cours à la date de publication de cette loi ; qu'à la condition d'en aviser le...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Servitude - Déclaration mensongère du vendeur - Faute - Réparation . SERVITUDE -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, constaté que les fenêtres de l'habitation de Mme Z... existaient déjà au moment de la division de son fonds par M. X..., auteur commun des parties, la cour d'appel qui, pour établir l'intention du propriétaire, a pu se référer à des éléments...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Accords antérieurs à la déclaration d'utilité publique - Prise en... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Acte accompli par celui-ci... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à MM. Serge, André et Marc A... de leur reprise d'instance à la suite du décès de Mme Eliane Y... épouse A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 janvier 1995, que M. X..., exploitant une parcelle de terre en vertu d'un bail rural consenti par M. et Mme A..., a été mis en...