| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 1997, 95-11870
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action de M. X..., créancier de la société civile immobilière Le Hameau des Potiers la SCI, contre M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 1995, 93-12692
1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Acquiescement conditionnel au jugement - Conditions non réalisées - Appel -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1991, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble a, le 3 octobre 1983, accepté la séparation du lot n° 45, comprenant un bâtiment au fond de la cour commune, appartenant aux époux X..., en ce qui concerne l'établissement et le paiement des charges et travaux, toutes les autres clauses du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 1995, 93-12689
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Règlement judiciaire commun à une société et... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Barbey....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1993, que par jugement du 30 novembre 1983, la procédure du règlement judiciaire ouverte contre la société Chimique de Chantopac a été étendue, avec le même syndic, à la société Oiffer et aux époux X... personnellement les passifs étant déclarés communs ; que, le 13 janvier 1984, la Banque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 1994, 92-14747
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu que les époux X... se sont mariés sans contrat le 10 octobre 1960, et se sont trouvés ainsi soumis au régime de la communauté de meubles et d'acquêts ; qu'en 1967, M. X..., aidé par son père et par ses frères, a édifié de ses mains, durant ses moments de loisirs, une maison d'habitation sur un terrain sis à Roussillon Isère, qui lui avait été donné par ses parents...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1992, 91-10321
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause de reprise en nature d'un immeuble - Effets - Immeuble resté un bien propre... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... se sont mariés, en 1960, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ayant reçu, le 21 janvier 1975, un immeuble en donation de sa mère, Mme X... a adopté, le même jour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 1989, 87-13283
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu que, pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, confirmatif qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, retient que l'épouse n'a cessé de cohabiter avec son mari qu'au moment de la procédure de divorce ; Que par ces seules énonciations la cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1988, 87-12534
VENTE - Résolution - Effets - Restitution de la chose - Moins-value - Dépréciation due à son usage - Charge - Acquéreur AUTOMOBILE - Vente -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acquis de la Société d'exploitation Gérard Poulalion SEGP un véhicule d'occasion de marque Mercedes, modèle 1983, qu'elle a revendu à M. Y... ; que cette seconde vente a été résolue d'un commun accord entre les parties après que Mme X... eut appris qu'il...