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1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un crédit à la consommation consenti par le Crédit lyonnais à son mari ; que les échéances n'étant plus réglées, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre les époux X... à laquelle ceux-ci ont formé opposition, Mme...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Débiteur cédé accepteur d'une lettre de... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 novembre 1992 que, le 4 décembre 1990, une créance sur M. X... a été cédée au Crédit lyonnais la banque, dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; que, le 7 décembre 1990, cette cession a été notifiée à M. X... ; que, le 30 novembre 1990, pour la même créance...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention manuscrite -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 5 novembre 1985, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais, à concurrence de 100 000 francs, plus intérêts, commissions, frais et accessoires, de toutes sommes dont son mari pourrait être débiteur à l'égard de cette banque ; qu'à la suite de la...

COMMUNE - Créance contre une commune - Déchéance quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition avant décision sur le fond -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Vier et Barthélémy..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le syndicat intercommunal d'assainissement et d'aménagement des vallées d'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue le syndicat a fait creuser, en 1972, sans l'autorisation du propriétaire, un canal sur certaines parcelles qui ont été acquises, par acte du 20 mars 1973, par M. X... ; que celui-ci a formulé une demande en...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Production - Production par un créancier bénéficiaire d'un privilège dispensé d'inscription - Délai non ORDRE... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint que les créanciers qui ont reçu sommation dans les formes prévues par l'article 753 et que l'article 2105 n'impose pas aux créanciers bénéficiaires d'un privilège dispensé d'inscription...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Représentation de la masse - Agissements... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Vier et Barthélémy ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y..., qui exerçait une activité de marchand de fer et de quincaillerie, et qui avait créé et animé la société Lavi Tréfi, devenue la société Y... et fils, la société Quincaillerie du Sud-Ouest, la Société Comptoir des Fers de l'Armagnac et le Groupement d'Intérêt Economique des Marchands de Fer et de Quincaillerie...