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1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 18 janvier 1994, que, par réclamation du 20 octobre 1992, la société Lilly France a sollicité la restitution des droits d'enregistrement de 1,20 % acquittés le 28 janvier 1985 lors de la fusion-absorption des sociétés Eli, Lilly France et Elisabeth X... en application de l'article 816-I.2° du Code...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Connaissance de l'Administration - Vente - Revente - Acte enregistré... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Evreux, 4 mai 1990 que les époux X... ont acquis en 1981 un domaine agricole en se plaçant sous le régime fiscal de faveur résultant des dispositions de l'article 705 du Code général des impôts, s'engageant à l'exploiter personnellement pendant 5 ans, engagement qu'ils n'ont pas tenu du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Vier et Barthélémy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Blois, 20 avril 1989 que M. X... a acquis 36 appareils de jeux automatiques de la société ORA, de laquelle il les tenait antérieurement à bail, les produits de l'exploitation étant partagés entre les deux parties ; que l'administration des Impôts a émis un avis de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de bail - Droit de jouissance d'un... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement déféré tribunal de grande instance de Nantes, 6 septembre 1988, que la Société nantaise des primeurs a conclu avec la société Comptoirs des produits laitiers la société une convention en vertu de laquelle la première s'engageait, contre rémunération, à " présenter " la seconde à l'organisme chargé de la gestion du...

PROPRIETE - Accession - Alluvions - Définition * PROPRIETE - Accession - Alluvions - Apports formés consécutivement à des travaux * EAUX -... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'agissant au nom de l'Etat, le directeur général des impôts, chef du service des Domaines, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mars 1986 d'avoir déclaré les époux X..., propriétaires d'une zone d'alluvions en bordure de la Durance, par application des dispositions de l'article 556 du Code civil, alors, selon le moyen...