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44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans... ...MANELFE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur le bassin de l'Hers-Mort " moyen ". Par un jugement n° 1402666 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...MANELFE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de procéder à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur un emploi identique à compter du 13 mars 2012 et d'enjoindre au maire de la commune de Toulouse, sous astreinte, de procéder à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1301988 du 30 juin 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 15NT03487
...MANELFE ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2013 du préfet de la Haute-Garonne ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision du 14 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu cette décision. Par un jugement n° 1305428 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2015, Mme A...C..., représentée par MeB..., demande à la cour...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...MANELFE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de cette imposition, ainsi que la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par une ordonnance n° 1401831 du 24 juin 2014, le président de la première chambre du tribunal...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MANELFE...Vu, sous le n° 11MA01144 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2011, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me D... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904945 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2009 par lequel le maire de Carcassonne a délivré un permis de construire à M. F... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MANELFE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour la société ETPG, représentée par son représentant légal, dont le siège est situé 22 chemin de Montredon à l'Union 31240, par Me Manelfe, avocat ; La société ETPG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704577 du 26 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant ses recours pour excès de pouvoir, d'une part, contre l'arrêté du 12 juin 2007 par lequel le maire de l'Union a refusé de lui délivrer le permis de construire dix locaux à usage de bureau sur un...
...MANELFE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2005 sous le n° 05BX01878 , présentée pour M. Eladel X, élisant domicile ..., par Me Antoine X..., avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-3229 en date du 10 août 2005, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2005 du préfet de la Haute-Garonne décidant qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour...
