Recherche de avec pour avocat MARQUES VIEIRA dans la jurisprudence francophone

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...MARQUES VIEIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... H..., M. A... B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs fils mineurs M. C... B... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier Simone Veil à leur verser la somme de 7 502,50 euros au titre des frais d'obsèques et la somme de 12 896,04 au titre des frais divers, à verser la somme de 175 500...

...MARQUES VIEIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 26 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans le traitement de données personnelles dénommé STARTRAC, et d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir...

18-02-03 Comptabilité publique et budget. - Budgets. - Budget des communes voir : Collectivités territoriales. ... ...MARQUES VIEIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil municipal de Drancy n° 2 adoptée le 6 avril 2018 approuvant le budget primitif de la commune, la délibération n° 3 adoptée le 6 avril 2018 portant approbation des autorisations de programme et des crédits de paiement de 2018, la délibération n° 4 adoptée le 6 avril 2018 portant fixation du produit fiscal attendu et des taux...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...MARQUES VIEIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la délibération n° 3 en date du 14 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Drancy a approuvé l'accord transactionnel conclu avec la société Groupe Technique Peinture et Ravalement GTPR et autorisé le maire à le signer ainsi que la décision du maire de signer cet accord...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...MARQUES VIEIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 22 du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec du 22 juin 2017 mettant en oeuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour certains agents de la commune, de communiquer une copie du jugement au préfet de la Seine-Saint-Denis et au directeur des finances publiques de ce...

135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. 135-02-04-01 Collectivités territoriales. Commune.... ...MARQUES VIEIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 3 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec, réuni en sa séance du 19 janvier 2017, a approuvé le budget primitif pour l'exercice 2017 et, par voie de conséquence, d'annuler les délibérations n° 2 portant fixation du produit fiscal attendu et des taux d'impôts locaux pour 2017 et...

54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 68-02-01-01-01... ...MARQUES VIEIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 août 2015 par laquelle le maire de la commune de Drancy a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé 16 place Maurice-Nilès. Par un jugement n° 1509069 du 27 octobre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête pour irrecevabilité. Procédure devant la Cour : Par une requête...

135-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...MARQUES VIEIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 4 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Drancy a accordé la protection de la commune à M.C..., premier adjoint au maire, et décidé de prendre en charge les frais et honoraires inhérents à la défense de ses intérêts. Par un jugement n° 1602263 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...MARQUES VIEIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération en date du 8 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire de l'agglomération de l'aéroport du Bourget a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, la délibération du même jour par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'aéroport du...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MARQUES VIEIRA...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par Me Marques Vieira, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802471 du 8 juin 2010 par lequel le vice-président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision 48 SI du 9 juin 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales qui lui...