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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 septembre 2023, 21NC01098
...MARTIAL GAGNEUX FANNY CARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1908163 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 18 octobre 2021, Mme C..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 août 2022, 21DA02112
...SELARL MARTIAL RIVIERE LEBRET PICARD DEFRANCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901466 du 23 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6eme chambre, 15 juin 2021, 19NT04579
...SELARL MARTIAL RIVIERE LEBRET PICARD DEFRANCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Caen d'annuler la décision du 13 juillet 2018 de la ministre des armées rejetant sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités et reconnaissance d'un taux d'invalidité de 10 % au titre d'une hypoacousie bilatérale. Par un jugement n° 19/00001 du 20 septembre 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juillet 2016, 14NT01687
...SELARL MARTIAL RIVIERE LEBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 29 mai 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son époux M. D...F.... Par un jugement n° 1301383 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2014, Mme B...F..., représentée par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 30 avril 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mars 2015, 13NT00506
...SELARL MARTIAL RIVIERE LEBRET...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-353 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. C..., annulé la décision du 6 janvier 2012 du préfet de la région Haute-Normandie infligeant à celui-ci une amende de 1 000 euros et portant suspension, du 9 janvier au 9 février 2012 inclus, de l'autorisation de pêche à la coquille Saint-Jacques dont était bénéficiaire le navire " New Look " ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mars 2015, 14NT01470
...MARTIAL...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Martial, avocat au barreau de Caen ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-926 en date du 10 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme fixée en définitive à 22 225,11 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'illégalité de la décision du préfet de la région Haute Normandie du 6 janvier 2012 prononçant la suspension pour un mois de son autorisation de pêche à la coquille Saint-Jacques ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 janvier 2014, 13NT00183
...MARTIAL...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Martial, avocat au barreau de Caen ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-330 en date du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays d'Argentan à lui verser, en qualité de légataire universelle d'Yvonne Guégan, la somme de 20 000 euros en réparation des préjudice résultant de l'occultation de la fresque en mosaïque réalisée par Yvonne Guégan dans le centre aquatique intercommunal d'Argentan ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL MARTIAL-BEAUVAIS-LABADIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 18 juin 2012, présentés pour M. Hamid X demeurant ... par Me Beauvais ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200471 du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 9 janvier 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 décembre 2012, 12NT00109
...MARTIAL...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour Mme Kabundji A, demeurant ..., par Me Martial, avocat au barreau de Caen ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004814 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 20 avril 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 octobre 2012, 11NT01565
...MARTIAL...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011, présentée pour M. Jocelyn X, demeurant au ..., par Me Martial, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2584 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2009 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes confirmant la décision du 7 août 2009 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Caen prononçant son placement en cellule disciplinaire pendant une durée de 15 jours dont 14 avec sursis ainsi que de la...
