| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 28 mai 2024, 23LY01153
30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. 60-02-015 Responsabilité de la... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... ... et M. A... ..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser, en réparation des conditions de prise en charge du jeune B... au collège, les sommes respectives de 15 000 euros pour ... et 5 000 euros pour ses parents. Par un jugement n° 2100737 du 23 février 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 juin 2022, 20LY03342
19-03-05-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe d'enlèvement... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018-2557 du 22 janvier 2018 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le budget primitif 2018 et, d'autre part, la délibération n° 2018-2560 du 22 janvier 2018 par laquelle le même conseil a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 juin 2022, 20LY03766
19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-03-05-03 Contributions et... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a présenté au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, deux demandes tendant à reconnaître aux contribuables de la métropole de Lyon le droit à être déchargé du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM mise à leur charge au titre des années 2016 et 2017. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 16 juin 2022, 20LY03767
19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-03-05-03 Contributions et... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a présenté au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, une demande tendant à reconnaître aux contribuables de la métropole de Lyon le droit à être déchargé du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM mise à leur charge au titre de l'année 2018. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 mars 2022, 19LY02123
39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision n° CP-2017-1778 du 20 juillet 2017 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon a approuvé les avenants n° 3 aux marchés précédemment conclus par la métropole avec, respectivement, les société Vortex et JL international pour assurer le transport des élèves et étudiants en situation de handicap et autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 juin 2015, 13LY03307
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2013, M. A...C..., représenté par Me B...D..., demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1307541 du 5 novembre 2013 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de cinq cents euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le juge de première instance a méconnu les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 13LY03252
335 Étrangers. ... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 8 novembre 2013 l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et la plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1307677 du 12 novembre 2013, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2013, le préfet de l'Isère demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 13LY03253
335 Étrangers. ... ...MATRICON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 8 novembre 2013 l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et la plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1307676 du 12 novembre 2013, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2013, le préfet de l'Isère demande...
54-03-015-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Pouvoirs et devoirs du... ...MATRICON...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Ardèche, dont le siège est 140 chemin Saint Clair à Privas 07000 ; La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Ardèche demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205650 en date du 13 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à M. A...une provision de 67 905 euros...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...MATRICON...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société Delta 3C dont le siège social est situé 24 chemin des Verrières BP 74 à Charbonnières-les-Bains 69751 ; La société Delta 3C demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103666-1104926 du 3 juillet 2012 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes d'annulation du titre exécutoire n° 572 émis le 9 décembre 2008 par la commune de Charbonnières-les-Bains d'un montant de 34 062,50 euros et d'annulation du...