| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 28 août 2024, 23DA01885
...MEGHERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2303431 du 26 septembre 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 23VE02618
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...MEGHERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son certificat de résidence mention " commençant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 2212756 du 7 novembre 2023...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 20 juin 2024, 21VE01026
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...MEGHERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Issy-les-Moulineaux et son mandataire, la société Seine Ouest Aménagement, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum les sociétés Mikou Design Studio, Intégrale 4 et Sletec Ingénierie à verser à la commune la somme de 240 287,12 euros HT en réparation des préjudices occasionnés lors de leur mission de maîtrise d'œuvre et de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 03 mai 2024, 22NT02993
...MEGHERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2203688 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 mars 2022 de la commission de recours contre...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 26 avril 2024, 22PA05514
...MEGHERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2218387/6 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A... B..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 23NT03252
...MEGHERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2304064 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 23PA02248
...MEGHERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans délai. Par un jugement n° 2209667 du 26...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 16 janvier 2024, 23DA00276
...MEGHERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203374 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. D'autre part, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23PA01638
...MEGHERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de commerçant, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2212702 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 23DA00589
...MEGHERBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant ", dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de...