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France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 05 novembre 2024, 22VE00244

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. 36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions... ...MINIER MAUGENDRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a rejeté sa demande du 25 octobre 2018 tendant à l'octroi d'un congé de longue durée ainsi que les deux arrêtés du 8 janvier 2019 par lesquels le directeur général de...

France | 05/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE03226

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...MINIER MAUGENDRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP sur sa réclamation préalable du 12 janvier 2018 ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 3 395,82 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre
 
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